Y... et Mme X..., agissant en leurs qualités respectives d'administrateur judiciaire et de "mandataire liquidateur" des sociétés ont engagé une action contre les dirigeants sociaux, le CEPME et la Caisse

remise ou de l'envoi au greffe de la Cour de Cassation d'un mémoire contenant cet énoncé, ce mémoire n'était pas signé de l'avocat désigné par le pouvoir spécial et ce pouvoir ne prévoyait pas la substitution

. ; Attendu que l'article 1994 du code civil n'autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat que si le mandat le prévoit ; qu'en l'espèce, le mandant n'a pas autorisé

Y... désigné dans le pouvoir spécial délivré à l'appui de la déclaration de pourvoi ; Attendu que l'article 1994 du Code civil n'autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son

SURVEILLER DANS L'EXECUTION DE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE ET QU'IL AVAIT ACCEPTEE ; ATTENDU QU'EN N'EXPOSANT PAS LES MOTIFS POUR LESQUELS LA SAMDA SE SERAIT TROUVEE, PAR LA SUITE DE LA SUBSTITUTION

X... de Boisgelin, mandataire de MM. Y..., Z..., A... et B... de Boisgelin, aucun mandat n'ayant été donné à M.

. ; Mais attendu que l'article 1994 du Code civil autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat si ce mandat le prévoit ; qu'en l'espèce, le mandant a autorisé le mandataire

AVAIT ETE ENTENDU QU'IL REDIGERAIT LA REQUETE AUX FINS DE NANTISSEMENT, MAIS QU'IL LA FERAIT DEPOSER PAR ME GALY, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, CONCERNANT LA SUBSTITUTION

X..., mandataire de Mmes Z..., veuve X..., A... Josée X..., épouse B..., Françoise X..., épouse C..., Christine X... et Laurie X... et MM. D... X... et E...

civil laisse l'incapable majeur placé sous sauvegarde de justice assurer la gestion de ses intérêts civils et ne le prive que de l'accomplissement des actes rentrant dans les pouvoirs limités du mandataire

eu de valeur juridique que le 15 décembre 1987, date de l'apposition des signatures ; - Que sa créance est établie et les paiements ont été imputés par priorité sur les intérêts ; - Que la substitution

en mettant cette commission à la charge du vendeur et que, s'il autorisait ce mandataire à subdéléguer très largement ses pouvoirs, la rémunération des mandataires substitués s'imputerait exclusivement

est, en principe, en droit de reporter sur un autre la tâche qui lui a été confiée, sans être tenu de recueillir l'assentiment de son mandant qui peut donc être tenu dans l'ignorance de la substitution

encore fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné l'Association des amis de l'oeuvre Wallerstein à payer à l'association AGAR la somme de 71 862, 25 francs, alors qu'elle n'avait pas autorisé la substitution

GARANTIE, QUE LE SINISTRE FUT DECLARE DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, ET QUE LA DECLARATION FAITE DANS CE DELAI A LA SOCIETE L'INDUSTRIE ASSURANCES ETAIT SANS VALEUR, FAUTE PAR LADITE SOCIETE D'ETRE MANDATAIRE

comportait la faculté de substitution ; qu'à la suite du décès de Dominique Y... et des difficultés opposant Mme Marianne Y... à son fils Fernand Louis, une procédure judiciaire a été intentée en 1998

substitué de la société FCI, et en celles statuant sur le fondement du mandat de commercialisation conclu avec cette dernière, après avoir écarté, dans ses motifs, la substitution de mandataire et retenu

BERTRAND en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de représenter Monsieur X... à la prochaine assemblée générale extraordinaire et de voter dans le sens de l'intérêt de la société "après avoir