Codes de loi français

Article R2334-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 99 > 35

Ne peuvent donner lieu à subvention les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables dans la dotation d'équipement des territoires ruraux.

Article R132-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 84

Lorsqu'une action financée est conduite par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un organisme public ou privé, l'attribution de la subvention fait l'objet d'une décision attributive de subvention ou d'une convention

Article L1144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou d'un salarié. L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé.

Article L1134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23

Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise, ou d'un salarié, dans les conditions prévues par l'article L. 1134-1.

Article L2135-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

de recherche, la négociation, la consultation et la concertation, au moyen de la subvention mentionnée au 3° dudit I ; 3° La formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents

Article L2145-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 33

L'Etat apporte une aide financière à la formation des salariés mentionnés à l'article L. 2145-1 et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés par la subvention mentionnée au 3° du I de l'article L. 2135-10 et

Article 100

Lorsqu'une organisation syndicale peut prétendre à la mise à disposition d'un ou plusieurs fonctionnaires en vertu du deuxième alinéa et que cette mise à disposition n'est pas prononcée, l'organisation syndicale en cause perçoit une somme égale au coût

Article 15

En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.

Article R314-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43

Lorsque les actions mentionnées au 1° du II de l'article R. 314-152 sont conduites par une personne morale gestionnaire d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, le budget particulier qui les retrace peut, sur la demande de la personne gestionnaire

Article 1

En application des dispositions du décret n° 82-389, article 15, susvisé, le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme : -pour les dépenses relatives aux subventions d'intervention

Article 6

La subvention sélective à l'action radiophonique est attribuée aux services de radio par voie hertzienne en fonction de : 1° Leurs actions culturelles et éducatives ; 2° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations

Article 5

Les taux de subvention sont déterminés en fonction de l'incidence des actions envisagées sur les activités commerciales, artisanales ou de services.

Article R174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Cette notification indique notamment : 1° La nature des travaux obligatoires et leurs clauses d'exécution précises ; 2° Le délai de début d'exécution des travaux et la durée de ces travaux ; 3° La constitution éventuelle d'une association syndicale et

Article L8223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 38

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.

Article L1265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 37

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.

Article Annexe 2

LISTE LIMITATIVE DES PRESTATIONS PARTICULIÈRES POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE RÉMUNÉRATION SPÉCIFIQUE COMPLÉMENTAIRE 2° Organisation de réunions supplémentaires avec le conseil syndical ; 3° Réalisation de visites supplémentaires

Article R522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 90

Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la décision d'octroi de la subvention, aucun acompte n'a été demandé au titre de l'opération, la décision est caduque.

Article L1235-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions légales ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat

Article 1

Les prêts accordés, en vertu de l'article 1er du décret du 26 décembre 1979 susvisé, aux associations syndicales, aux associations foncières et aux associations de la loi 1901, ainsi qu'à leurs mandataires, remplissant les conditions fixées par le présent

Article R822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 08

Les actions relevant du programme national pluriannuel de développement agricole et rural peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte d'affectation spéciale " développement agricole et rural ".