Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. )
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27 299 résultats pour « subvention de fonctionnement »
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EXTRAIT
Article 7
La subvention pour charge de service public versée par l'Etat comprend la subvention de fonctionnement inscrite en première partie et la subvention d'investissement.
Article 2
La subvention d'exploitation et la subvention sélective à l'action radiophonique ont le caractère de subvention de fonctionnement.
Article D4321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
Article D71-113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
Article D72-103-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
Article R1613-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 78
Le représentant de l'Etat décide du taux de subvention pour chaque opération de réparation, en fonction des taux maximums de subvention prévus à l'article R. 1613-9 et de l'évaluation des dégâts éligibles.
Article D3321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 56
reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
Article D5217-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
et d'autre part de la dotation aux amortissement des subventions d'équipement versées, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
Article D6263-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36
reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
Article D6363-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36
reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
Article L1611-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 39
La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne d'un
Article R1613-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 76 > 49
Le représentant de l'Etat fixe le montant des subventions pour chaque opération de réparation en fonction des taux maximums mentionnés à l'article R. 1613-9.
Article D3664-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 95
la section de fonctionnement.
Article R524-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69
Les subventions mentionnées à l'article L. 524-11 sont attribuées par arrêté du préfet de région. Ces subventions sont versées en fonctionnement.
Article D323-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72
Les modalités de la demande de subvention, les dépenses subventionnables, le montant maximum de la subvention, et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être modulée en fonction notamment de critères géographiques ou de conditions spécifiques de
Article D4425-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
La collectivité de Corse peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la dotation aux amortissements des bâtiments publics diminuée du montant de la reprise annuelle
Article D2564-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 68
personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires peuvent bénéficier d'une dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires sous forme de subvention
Article R1613-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 68
Le représentant de l'Etat établit le montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux collectivités territoriales et groupements d'un même département en fonction de l'évaluation des dégâts éligibles au vu des propositions des missions mentionnées
Article R444-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80
Le montant de subvention versé par prestation peut varier en fonction du type d'aide, à l'installation ou au maintien.
Article 96
Les commissaires aux comptes, quand il en existe, ou, à leur défaut, les représentants qualifiés de chaque organisme subventionné devront, chaque année, établir un rapport spécial sur l’utilisation de la subvention.
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