Article R444-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

En vigueurDepuis le 29 février 2016

Texte de l'article

Le montant de subvention versé par prestation peut varier en fonction du type d'aide, à l'installation ou au maintien.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R444-31 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

636ca6546c7633dcd15b3c18

1re chambre sociale

680b1a5d2364a383b7747526