calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus ; qu'en affirmant que les successions de contrat de mission n'étaient pas illicites au motif qu'il ne s'agissait pas de renouvellement

[R] fait valoir qu'il a été mis à disposition de cette entreprise utilisatrice dans le cadre d'une succession de contrats de mission, dont il conteste les motifs de recours, du 7 décembre 1999 au 20 décembre

non-respect de la procédure ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, que la succession de contrats de mission conclus sans

X... et d'autres salariés engagés par la société Hachette Livre par une succession de contrats de mission, entre 1999 et février 2001, ainsi que le syndicat national livre édition CFDT, ont saisi la juridiction

Mme [L] [F] a été mise à disposition de la SA Parfums Christian Dior selon une succession de contrats de mission conclus avec la SAS Adecco France pour la période comprise entre le 19 mai 2014 et le 16

temporaire a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat (Soc., 30 juin 2021, pourvoi n° 19-16.655, FS, P).

de contrats de mission, entre 1999 et décembre 2000, ainsi que le syndicat national livre édition CFDT, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ces contrats en contrats

statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'entreprise utilisatrice avait eu recours à une succession de contrat de mission, sans respect du délai de carence, afin d'assurer

[K] [H] a été mis à disposition de la SA Parfums Christian Dior selon une succession de contrats de mission conclus avec la SARL Partnaire industrie pour la période comprise entre le 30 mars 2015 et le

Il apparaît une succession de contrats de missions sans quasi aucune interruption quand bien même aucun délai de carence n'est prévu pour ce type de contrats, et pour des tâches qui font partie des activités

au 20 décembre 2017, alors qu'il fonde sa demande de requalification sur le motif du recours, qu'il a agi dans le délai de deux ans du dernier contrat de mission d'une succession de contrats de mission

Pour justifier le recours à une succession de contrats de mission, la SARL Olacia produit divers contrats et factures en lien avec les chantiers dénommés 'Gazéchim' et 'Les Jardins de la Collégiale', ainsi

X... a été employé en qualité de travailleur intérimaire par la société Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine, venant aux droits de la société Arcelor Atlantique et Lorraine, selon une succession de contrats

également établi et non sérieusement contesté que chacune des missions confiées à l'intéressé a donné lieu à un contrat de mission comportant l'intégralité des mentions visées à l'article L. 1251-16 du

de contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice est fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat, le délai de prescription a pour

; qu'ainsi, il convient de constater que le contrat de mission du 21 novembre 2011 qui s'est achevé le 2 décembre 2012, a été immédiatement suivi d'un nouveau contrat de mission en date du 5 décembre

de contrats de mission.

a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue