[Z] [D] a adressé une requête au tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de constater la succession vacante.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 05 Janvier 2026, le CREDIT LOGEMENT a fait assigner le SERVICE DES DOMAINES es qualites de curateur de la succession vacante de Monsieur

[Z] [I] [T] et la DNID en qualité de curateur à la succession vacante de Mme [R] [I] [T] née [J] [D] devant tribunal judiciaire de Paris, par actes de commissaire de justice des 4 et 7 juillet 2025, aux

X... a Y..., aux droits duquel viennent les consorts Y..., a fait appeler le curateur aux biens et successions vacants, ès-qualités de représentant des éventuels héritiers de M. Z..., et M.

La DNID, ès qualités de curateur à la succession vacante de M. [C] [L], laquelle n’est pas tenue de constituer avocat, a été citée par remise de l’acte à personne morale entre les mains de M.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2019), le service des domaines de la Réunion a été nommé curateur à la succession vacante de [E] [X], décédé le [Date décès 1] 2012. 2.

Madeleine B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3°/ du Service des Domaines, dont le siège est ..., représenté par le directeur des services fiscaux de l'Yonne, ès qualités de curateur à la succession

[W] [E] et à Mme la Directrice régionale des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault à Montpellier chargée du domaine en sa qualité de curateur à la succession

novembre 1996), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Murat (le syndicat), a exercé à l'encontre du directeur des services fiscaux de la Drôme, pris en sa qualité de curateur à la succession

la succession de [I] [U] [T] et nommé la Dnid curateur à cette succession vacante ; que la Dnid était en conséquence recevable à intervenir dans la procédure en cette qualité ; que pour le surplus, si

Régulièrement assignée à personne morale, la direction nationale d’interventions domaniales prise en la personne de son directeur, curateur de la succession vacante de M. [M] [D], n’a pas comparu.

un plus ample exposé du litige en application de l'article 455 du code de procédure civile, de voir : Vu les articles 1892 et suivants du Code civil Condamner le requis en qualité de curateur à la succession

[K] [V], domicilié [Adresse 7], 12°/ à Mme [T] [A], domiciliée [Adresse 12], 13°/ au curateur aux biens et sucessions vacants, domicilié [Adresse 13], pris en qualité de représentant des héritiers

saisie immobilière, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque n'avait pas eu connaissance du décès de l'emprunteur qu'à la date de la publication de la déclaration de la succession vacante

[Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] non comparant DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SOMME GESTION DES PATRIMOINES PRIVES D [Localité 4] es qualité de curateur à la succession

courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation du dossier concernant la liquidation de succession

Henri Y..., pris en qualité de curateur à l'abandon des biens composant la succession de M.

Martinique, représenté par la directrice régionale des finances publiques de la Martinique et le directeur général des finances publiques, dont le siège est [...] , pris en qualité de curateur de la succession