En ce qui concerne l'existence d'une minoration du prix de cession des titres des sociétés du " pôle succursaliste " : 6.

Y... réclame des rappels et indemnisations en conséquence de la reconnaissance du statut de gérant succursaliste à son profit, contestés par la société SFR ; ( ) qu'il peut parfaitement prétendre à un

Par conséquent, l'appelante justifie d'une qualité pour agir afin d'obtenir la reconnaissance du statut de gérant succursaliste. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

le 1er juin 2015, Madame [T] [S], soeur de la gérante de la société [S] Communication, a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin notamment d'obtenir la reconnaissance du statut de gérant succursaliste

Sur les conséquences financières de la reconnaissance du statut de gérant succursaliste M.

Y... a qualité à agir contre la société SFR en revendication du statut de gérant succursaliste. La société SFR soutient, en second lieu, que M.

Le 30 septembre 2019 Monsieur [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues aux fins de se voir reconnaitre le statut de gérant succursaliste salarié de SFR.

Convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971 (1)

Déclarer que Monsieur [B], est gérant succursaliste salarié de la société SFR sur le fondement de l'article L7321-2 alinéa 2b.

salariés des magasins et dépôts de vente de détail des commerces et des petites entreprises, à l'exception des entreprises qui, du fait de leur affiliation syndicale, appliquent la convention des succursalistes

territoire national et classées sous le n° 6412 de la nomenclature d'activités et de produits (...), à l'exception des entreprises qui du fait de leur affiliation syndicale appliquent la convention des succursalistes

acheteur et en particulier : -clubs et collectivités civiles, -détaillants de sport, -magasins de chaussures, -groupement et associations civiles, -grandes surfaces, centrales d'achat et chaînes de succursalistes

conteste que c'est vous qui avez prospecté ce client qui n'opérait initialement que sur votre secteur,- depuis, cette affaire s'est développée largement au-delà de votre secteur, est devenue un succursaliste

ET PROCÉDURE Christophe X... salarié de la société Ntc Nouvelle Communication Téléphonique, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin notamment de se voir reconnaître le statut de gérant succursaliste

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de distribution en contrat de gérance succursaliste et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SFR

société Sodipro, en redressement judiciaire ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur contredit (Nancy, 13 février 1991) que Mme Y..., gérante succursaliste

X..., engagé le 1er mars 1984 par la société Foucray en qualité de gérant succursaliste d'un magasin à Béziers, a été licencié en juin 1985, son employeur lui reprochant une baisse du chiffre d'affaires

Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de requalification du 'contrat partenaire' en contrat de travail et à titre subsidiaire de reconnaissance de son statut de gérante succursaliste