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civ3

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18 février 1998

ont assigné la RIVP aux fins d'obtenir le remboursement des suppléments de loyer réglés par elle en application du barème annulé ; Attendu que la RIVP fait grief au jugement d'accueillir cette demande

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CC

civ3

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Cassation

18 février 1998

1996), statuant en dernier ressort, que la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., lui a réclamé, à compter de mai 1990, un supplément de loyer

Source officielle

civ3

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4 novembre 2003

du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), a assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyers ; que la bailleresse

civ3

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7 décembre 2004

sont acquittés de ce prix, augmenté d'un supplément de loyer en raison de la mise à leur disposition d'un jardin et d'un garage, non mentionnés au bail, et que le 21 juillet 1997 l'Office leur a fait délivrer

civ3

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25 avril 2001

délivrer à certains de ses locataires, occupant des appartements situés dans les immeubles dénommés la Tour Ferrare et la Tour Capri, des commandements de payer des sommes, notamment au titre de suppléments

CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdb7b7b93c45759d9c614a2

Appel

5 mars 2019

modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors

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18 juin 2002

du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) ont assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyers ; que la bailleresse

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18 juin 2002

du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), a assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyers ; que la bailleresse

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18 juin 2002

(RIVP), a assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyers ; que la bailleresse a soulevé la prescription triennale de l'action ; Attendu que pour accueillir la demande de restitution

civ3

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18 juin 2002

, taxes locatives et fournitures individuelles énumérées à l'article 38 de cette loi ; que le supplément de loyer n'entre pas dans les prévisions de ce texte et ne peut être assimilé à un prix ou une somme

civ3

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18 février 2003

du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), a assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; que la bailleresse

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12 mars 2002

du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), a assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; que la bailleresse

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12 mars 2002

(RIVP), a assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyers ; que la bailleresse a soulevé la prescription triennale de l'action ; Attendu que pour accueillir la demande de restitution

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12 mars 2002

du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) a assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; que la bailleresse

civ3

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12 mars 2002

du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), a assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; que la bailleresse

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12 mars 2002

du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), a assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; que la bailleresse

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613723f4cd5801467741056b

12 mars 2002

du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), a assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyers ; que la bailleresse

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12 mars 2002

du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), ont assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; que la bailleresse

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12 mars 2002

du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), a assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; que la bailleresse

civ3

613723f4cd5801467741062e

12 mars 2002

du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), ont assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; que la bailleresse