En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins [...], le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants

-Couple d'agents publics - Impossibilité de cumuler le supplément familial de traitement pour le même enfant.

B, a rejeté sa demande tendant à ce que ce supplément familial de traitement ne soit pas amputé du montant correspondant aux cotisations sociales dues par M.

S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires" ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "Le supplément familial de traitement alloué

verser le supplément familial de traitement pour ces deux enfants, à compter du 11 octobre 2015. 4.

B était en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui était dû soit calculé au titre de l'ensemble des enfants dont il est parent et qu'il n'a pas demandé que le supplément familial

B est demeuré bénéficiaire du supplément familial de traitement, dont il a néanmoins cédé la perception à Mme I, à hauteur de la somme mensuelle de 97,83 euros correspondant au montant du supplément familial

Max C..., tendant à l'annulation de décisions du directeur du centre hospitalier régional de Nancy, du maire de Toul et du directeur régional de France Télécom, refusant de leur verser le supplément familial

familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé : / - soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble

C au titre du supplément familial de traitement depuis le mois de décembre 2014.

Y..., Mme Z..., Mme X..., Mme A... et Mme B... tendant à ce que leur soit versé le supplément familial de traitement ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M.

S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. () Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la

D a renseigné un nouveau dossier de demande de supplément familial de traitement.

A... le versement du supplément familial de traitement ; 2°) de rejeter les demandes présentées par Mmes C..., Z..., B..., X... et D...

familial de traitement qu'elle estime lui être dû à compter du 9 juillet 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune des Landes-Genusson de lui verser la totalité de ce supplément familial de traitement ;

du supplément familial de traitement ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, dès lors que la collectivité a accordé le versement du supplément familial de traitement à son ex-épouse

A... le bénéfice du supplément familial de traitement pour la période du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2018.

Une somme de 901,60 euros lui a été versée en mars 2021 au titre d'une régularisation du supplément familial de traitement.