LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A SUIVRE CONTRE LUI DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET VOLS, A ORDONNE UN SUPPLEMENT

D'INFORMATION FONDEE SUR LES DECLARATIONS DUDIT TEMOIN, AU MOTIF QUE, AUCUN ELEMENT SERIEUX N'ETANT APPORTE DE NATURE A PERMETTRE DE PENSER QUE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE, QUI AVAIT DEJA ETE

A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A RAISON DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE QU'IL AURAIT COMMISES ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ; VU

DECEMBRE 1973 QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, A DECLARE LA PROCEDURE REGULIEREMENT ENGAGEE ET A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT AU FOND, UN SUPPLEMENT

PROCEDER A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; QU'APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE D'UN AUTRE MAGISTRAT ; ATTENDU QUE NI LES ARTICLES

MOTIF QU'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ETAIT INUTILE DES LORS QUE LA CULPABILITE DE X...

GUY, INCULPES DE FAUX TEMOIGNAGE ET COMPLICITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI AVAIT ESTIME, PAR UN ARRET ANTERIEUR, DEVOIR ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, OMETTANT D'EXPOSER LES FAITS OBJETS DE LA

CONTRE EUX DU CHEF DE VOL QUALIFIE, A EVOQUE LADITE PROCEDURE, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET PLACE LES INCULPES SOUS MANDAT DE DEPOT ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;

ET, SUBSIDIAIREMENT, A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; QUE L'ARRET DECLARE CONFIRMER LE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES "ONT FAIT UNE SAINE INTERPRETATION DES

N'AVAIT ETE CLOSE PREMATUREMENT ; QUE LE MEMOIRE SOLLICITAIT EXPRESSEMENT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION POUR QUE CES TEMOINS PUISSENT ETRE ENTENDUS ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE FRAPPEE

ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982, QUI A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; - X... ANTOINE, - Y...

DE PARIS DU 1ER FEVRIER 1982 (COTE 22 A) DES REQUISITIONS N° 3, 4, 5 ET 6 ; D) DANS L'ORDONNANCE AUX FINS DE SUPPLEMENT D'INFORMATION DU T. P. F. A.

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, RENDU LE 25 NOVEMBRE 1983, QUI L'A DECLARE COUPABLE DE FRAUDE FISCALE SUR L'UN DES CHEFS DE LA PREVENTION, ET, D'UN AUTRE CHEF, A ORDONNE UN SUPPLEMENT

LA DEFENSE TENDANT D'UNE PART A VOIR DIRE QU'ON NE POUVAIT OPPOSER A L'ACCUSE DES DECLARATIONS DE DEUX TEMOINS ANONYMES ET DEMANDANT LEUR IDENTIFICATION ET LEUR COMPARUTION AU BESOIN PAR VOIE DE SUPPLEMENT

ARTICLES 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE CARACTERISATION DES FAITS, DENATURATION DES PROCES-VERBAUX DES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DU SUPPLEMENT

DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE CONCLUSIONS DU PREVENU TENDANT A UN SUPPLEMENT

DE L'ARTICLE 1930-2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 (DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE), EN CE QUE, SE REFUSANT A ORDONNER LE SUPPLEMENT

PRODUCTION PAR L'UN DES CONSEILS DU DEMANDEUR D'UN DOUBLE DE FACTURE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1970 DE LA SOCIETE LES POSTICHES D'ART DONT LE DIRECTEUR EST UN SIEUR Z..., L'AVOCAT GENERAL A REQUIS UN SUPPLEMENT