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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfd0
30 juillet 2008
30 juillet 2008
suppression du prénom Christiane qu'elle porte en premier et qu'elle y a un intérêt légitime, étant connue dans sa vie sociale sous ce seul prénom ; Attendu que l'article susvisé stipule que toute personne
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e01e
30 mai 2011
30 mai 2011
Il justifie donc, concrètement, d'un motif légitime permettant de faire droit à sa demande de suppression du prénom de Yacine.
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8de9f
11 avril 2011
11 avril 2011
Familiales, sachant que l'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée ; Attendu qu'en cause d'appel, Monsieur X...produit notamment deux attestations établies par des personnes
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84afd
30 mai 1998
30 mai 1998
qu'il lui attribuait le nom d'un monument religieux, et d'autre part qu'il pourrait générer ultérieurement des difficultés d'identification, a assigné Monsieur D...et Madame Y... afin d'obtenir la suppression
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100188
15 février 2012
15 février 2012
paraissait contraire à l'intérêt de l'enfant ; que, sur le fondement de l'article 57 du code civil, le parquet a fait assigner les parents afin de voir prononcer la suppression du prénom Titeuf ; que,
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878d6
22 mars 2005
22 mars 2005
Madame Christine X... demande, par ses dernières écritures en date du 27 septembre 2004, d'ordonner la suppression du prénom de Christine sur son acte d'état civil dressé à la Mairie de Montauban le 12
Source officielleciv1
60794d3d9ba5988459c48627
14 décembre 2004
14 décembre 2004
septembre 2002 qui, infirmant le jugement du tribunal de grande instance de Dieppe du 17 mai 2000, a rejeté sa demande, formée contre les époux X..., sur le fondement de l'article 57 du Code civil, de suppression
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101260
6 novembre 2013
6 novembre 2013
L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée. L'usage prolongé d'un prénom suffit à caractériser l'intérêt légitime.
Source officielleChambre 2 cabinet 4
6865a2bd72b7e1b6bf1e2ab9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, ORDONNE la suppression
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2122058_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que la demande de suppression de prénoms relève de la seule compétence de l'officier d'état civil du lieu résidence ou du lieu de naissance de l'intéressée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300306_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La francisation d'un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d'un prénom français ou dans l'attribution complémentaire d'un tel prénom ou, en cas de pluralité de prénoms, dans la suppression du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211572_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La francisation d'un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d'un prénom français ou dans l'attribution complémentaire d'un tel prénom ou, en cas de pluralité de prénoms, dans la suppression du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307737_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
La francisation d'un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d'un prénom français ou dans l'attribution complémentaire d'un tel prénom ou, en cas de pluralité de prénoms, dans la suppression du
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e321
27 juin 2011
27 juin 2011
prénom « Daniel » et subsidiairement l'inversion de ses prénoms.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
686768a2dd25744ff781d557
3 juillet 2025
3 juillet 2025
], [CL], [GV], [A], [D], [M], [EE] donnés à l'enfant née de [RL] [TE] le 15 juillet 2023 à [Localité 4] étaient contraires à l'intérêt de l'enfant ; ordonné la suppression desdits prénoms de l'acte de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108440_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
La francisation d'un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d'un prénom français ou dans l'attribution complémentaire d'un tel prénom ou, en cas de pluralité de prénoms, dans la suppression du
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00725_20260220
20 février 2026
20 février 2026
La francisation d'un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d'un prénom français ou dans l'attribution complémentaire d'un tel prénom ou, en cas de pluralité de prénoms, dans la suppression du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110576_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La francisation d'un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d'un prénom français ou dans l'attribution complémentaire d'un tel prénom ou, en cas de pluralité de prénoms, dans la suppression du
Source officielleChambre Civile
6a192841cdc6046d47542436
28 mai 2026
28 mai 2026
Il expose que Mme [X] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], se prénomme [M] et non [O][F] comme cela est indiqué dans l'arrêt.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001589_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
prénoms, dans la suppression du prénom étranger pour ne laisser subsister que le prénom français. ".
Source officiellePage 1 sur 218