difficultés d'une décision de justice alors qu'aucun acte d'exécution forcée n'a été accompli ; 3°) un jugement du juge de l'exécution du 6 avril 2001 déclarant la SIVN irrecevable en sa demande de suppression

réitérait sa demande d'annulation de la cotisation supplémentaire en indiquant qu'elle avait intégralement réalisé chacune des mesures qui lui étaient imparties et elle sollicitait la réduction, suppression

L'article 276-3 de ce code est applicable à la révision, à la suspension ou la suppression des rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi.'.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CONFIRME LA SUSPENSION DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A M. X...

être admises à visiter les détenus ; que le Premier ministre était, par suite, compétent pour arrêter les dispositions contestées de l'article D. 408 ; que celles-ci, ayant pour objet de régir la suppression

QUI LEUR SONT DUES, TELLE LA RENTE PREVUE AU BENEFICE DU CONJOINT SURVIVANT ET DES ENFANTS DE LA VICTIME PAR L'ARTICLE L 454 DU MEME CODE QUI EN FIXE LES MODALITES D'APPLICATION ET LES CAUSES DE SUPPRESSION

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression ou de suspension de la rente viagère due à Mme Y... à titre de prestation compensatoire ; Attendu que la cour d'appel a estimé que la situation

permis de visite, demande à son destinataire " de revenir sur votre décision, nous avons compris notre erreur et nous ne comptons pas recommencer à enfreindre le règlement, pouvez-vous changer cette suppression

être prise par les juridictions du contentieux technique ; qu'elle était de la compétence exclusive des juridictions du contentieux général de la Sécurité Sociale ; qu'en prononçant dès lors une suspension

tarif préférentiel aux salariés de l'entreprise dont le principe est posé par la convention collective d'entreprise applicable au sein de la société, la cour d'appel, qui en a justement déduit que la suppression

C'est dans ces conditions que par jugement du 24 juin 2010 le juge aux affaires familiales de Béthune a déclaré irrecevable la demande de Gaëlle X...tendant à la suppression ou à la suspension du droit

travail pour la mise en oeuvre des mesures de protection contre la maladie covid-19 sur les lieux de travail et la continuité de l'activité économique, en tant qu'elles préconisent l'interdiction, la suppression

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions de suspension ou suppression de traitement : Considérant, en premier lieu, que si Mme X... soutient que l'autorité

cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui l'a condamné pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement en infraction à une mesure de suspension

pourtant pas de nature à valider l'excès de pouvoir commis par le FAFIH, lequel s'était ainsi livré à un contrôle général de l'action du FLATH et avait pris une décision, globale et générale, de suppression

Ses explications sur les manquements reprochés ont été prises en compte mais A a été avertie qu'elle s'exposait à la suppression ou à la suspension de son allocation en cas de nouveaux manquements.

Le 11 décembre 2009 Guy X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes d'une demande tendant à la suppression et subsidiairement à la réduction de cette rente

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la décision du 10 avril 2025, par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Nantes prononçant la suppression du permis de visite de Mme A à M.