Vu la procédure suivante : Par jugement du 20 septembre 2022, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de M. D et Mme N H, M. E A, M. F L, M. O M, M. P K, M. C J et M.

En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation à ne pas avoir opposé de sursis à statuer : 9.

Par jugement du 9 mai 2022, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions présentées par M. et Mme B à l'encontre de cet arrêté. 2.

Décision 2009-21S DECH - 22 octobre 2009 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat - Sursis à statuer

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 4 juillet 2022, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur les conclusions présentées

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 4 juillet 2022, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur les conclusions présentées

Dès lors que la décision objet du présent litige en date du 23 mars 2023 a été prise par le président de la collectivité de Saint-Barthélemy en application de l'arrêté n°2023-080 P, il est sursis à statuer

Dès lors que la décision objet du présent litige en date du 14 avril 2023 a été prise par le président de la collectivité de Saint-Barthélemy en application de l'arrêté n°2023-080 P, il est sursis à statuer

Il soutient que : La demande de sursis à statuer : - est fondée dès lors que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître du litige relatif à la détermination de la nationalité française

En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation à n'avoir pas opposé un sursis à statuer : 8.

Par deux mémoires, enregistrés le 13 mai 2025 et le 21 mai 2025, M. et Mme D ont présenté des observations sur cet éventuel sursis à statuer. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, M.

Sur le sursis à statuer : 8.

Le tribunal a, à cette fin, avant dire droit sur la requête, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du jugement pour permettre à la commune de purger

Le tribunal a, à cette fin, avant dire droit sur la requête, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du jugement pour permettre à la commune de purger

Le tribunal a, à cette fin, avant dire droit sur la requête, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du jugement pour permettre à la commune de purger

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la SCI Tortuga, représentée par Me Serra, sollicite un sursis à statuer pour déposer un permis modificatif qui aura vocation à régulariser le vice

Sur le sursis à statuer : 5.

Elle soutient que : En ce qui concerne la question préjudicielle et le sursis à statuer : - dès lors qu’elle a assigné le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon le 25 janvier

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par son directeur, conclut au sursis à statuer.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 7.