AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application

à statuer et ne tranche dans son dispositif aucune partie du principal, ne peut être attaquée par la voie du pourvoi que pour violation de la règle de droit qui gouverne le sursis à statuer ; Attendu

avant dire droit ordonne la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties sur le fond du litige ; Attendu que le pourvoi dirigé contre les chefs d'une décision prononçant un sursis

à statuer non adressée au maire.

- sursis à statuer dans l'attente de la décision rendue par le juge administratif sur cette question. - réservé les autres demandes et les dépens.

Y... étant désigné représentant des créanciers, Mme X... a déclaré sa créance de loyers ; que le juge-commissaire a sursis à statuer en raison de la procédure en cours ; que la cour d'appel, par arrêt

DE TENIR COMPTE DES PRESTATIONS QU'ELLE A VERSEES POUR CALCULER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR SOLLICITAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE SURSIS

débats sur ce point afin d'assurer le respect du principe du contradictoire et de mettre les parties à même de s'expliquer sur cet élément nouveau » ; qu'en mettant à la charge du juge une obligation de sursis

LMC EUROCOLD dans ses conclusions en date du 14 janvier 2003 tendant à faire juger que l'exception de sursis à statuer non soulevée "in limine litis" doit être déclarée irrecevable, qu'aucune raison tirée

Procédure Civile, Condamner la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE aux entiers dépens, Ecarter l'exécution provisoire. §§-*-§§ VU les conclusions aux fins de maintien de sursis

notion d'instruction ne couvre pas la totalité de la phase pénale ; que la clôture de l'information judiciaire ouvre une nouvelle phase procédurale : Attendu que le tribunal du travail a sursis

critiqué, que le conseil coutumier ne disposait d'aucun droit au regard des terres non coutumières, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et a apprécié, en vertu de son pouvoir discrétionnaire

sur le fond du litige, quand le jugement entrepris du conseil de prud'hommes de Créteil du 18 septembre 2018 ayant statué non seulement sur la compétence mais également sur la demande de sursis à statuer

sur le fond du litige, quand le jugement entrepris du conseil de prud'hommes de Créteil du 18 septembre 2018 ayant statué non seulement sur la compétence mais également sur la demande de sursis à statuer

sur le fond du litige, quand le jugement entrepris du conseil de prud'hommes de Créteil du 18 septembre 2018 ayant statué non seulement sur la compétence mais également sur la demande de sursis à statuer

Vu : - l'arrêt du 18 janvier 2024, par lequel la cour a sursis à statuer à l'exécution du jugement du 19 mai 2022 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel de la société Parc éolien " Les Hauts Bouleaux

CHAUVIN, président Arrêt n° 1350 F-D Pourvoi n° H 15-23.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

état de cause les époux X... n'ayant offert aucune garantie conforme aux dispositions des articles L 277 et R 277-1 du Livre des procédures fiscales, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de sursis