Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 948 résultats pour « sursis dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 948 résultats pour « sursis dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction
Article R921-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69
Le président du tribunal administratif ou le président de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer au Conseil d'Etat une demande d'exécution, sauf si une procédure juridictionnelle a été ouverte
Article R922-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice
Article 221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59
La chambre de l'instruction peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201,202,204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de
Article 657
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requérir l'un des
Article R123-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsque les articles R. 123-17, R. 212-17-3, R. 553-2 et R. 563-3 ne sont pas applicables dans la collectivité concernée, ou lorsque leur application ne permet pas d'assurer la continuité du service
Article 89
Lorsqu'un membre des conseils de l'ordre est mis en cause ou a un intérêt personnel à l'affaire, le conseil régional compétent est désigné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par le bureau du conseil supérieur.
Article R921-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04
a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice
Article L811-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 71
Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien administrateur judiciaire à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de
Article LO125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 34
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsque les dispositifs de délégation, de suppléance et de remplacement prévus au présent code ne sont pas applicables dans la collectivité concernée ou lorsque leur application n'est pas de nature
Article 802-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 02
sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire, le premier président de la cour d'appel peut décider, dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, en raison de la disproportion entre, d'une part, les capacités
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03
Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 28
Elles connaissent en premier et dernier ressort des litiges dont la compétence leur est attribuée par décret en Conseil d'Etat à raison de leur objet ou de l'intérêt d'une bonne administration.
Article 696-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Dans les autres cas, il saisit sans délai le ministre de la justice.
Article 764-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Dans les autres cas, il saisit sans délai le ministre de la justice.
Article L254-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes ou d'infractions différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes personnes sont mises en examen, le ministère public peut, dans l'intérêt
Article L311-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
Le collège de résolution définit le mandat de l'administrateur de résolution qui dispose des biens meubles et immeubles de la personne concernée dans l'intérêt d'une bonne administration et dans le respect du mandat qui lui aura été fixé pour les besoins
Article D45-1-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 27
Si l'intérêt de la bonne administration de la justice le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel peut décider qu'une audience de la cour d'assises qui se déroule publiquement en application de l'article
Article D45-2-1 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 26
Si l'intérêt de la bonne administration de la justice le justifie, le président du tribunal judiciaire peut décider qu'une audience du tribunal correctionnel qui se déroule publiquement en application de l'article 400 sera retransmise en direct dans plusieurs
Article L922-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 02
Lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d'attente, afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée
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