A ASSORTI LA RECLAMATION QU'IL A PRESENTEE POUR OBTENIR LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 D'UNE DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

des dispositions de l'article L.279 du livre des procédures fiscales, le tribunal administratif ne peut connaître des demandes de sursis de paiement formulées par les contribuables à l'occasion de leurs

. - Sursis de paiement - Délai.

par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en annulation de la décision du 9 décembre 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux du Calvados lui a refusé le bénéfice du sursis

quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de toute action contre le redevable" ; que, toutefois, l'octroi du sursis

X... a adressé le 14 juin 1983 au directeur des services fiscaux une demande régulière de sursis de paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies en vertu d'une procédure d'imposition

matière fiscale, a rejeté la réclamation formée par Mme Dany X... contre la décision du trésorier de Roquevaire, en date du 20 avril 1998, rejetant les garanties qu'elle avait proposées dans le cadre du sursis

1978 dont cet acte avait pour objet de permettre le recouvrement n'étaient pas exigibles à la date où il a été délivré, en raison de l'existence de réclamations contentieuses assorties de demandes de sursis

du 2 janvier 1993 par laquelle le juge du référé administratif statuant en matière fiscale dudit tribunal a rejeté sa demande tendant à ce que la garantie qu'elle a proposé en vue de bénéficier du sursis

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Paiement de l'impôt - Sursis de paiement.

X... a formé, le 15 juin 1976, une réclamation contentieuse, assortie d'une demande de sursis de paiement, relative à des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti

, lorsqu'il est saisi d'un recours dirigé contre une décision refusant l'octroi du sursis de paiement, de vérifier si le contribuable ne peut pas prétendre au sursis de plein droit prévu par les dispositions

REJET DE CETTE RECLAMATION, PAR UNE DEMANDE DISTINCTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'AUTRE PART, QUE L'IMPOSITION DONT LE RECOUVREMENT EST POURSUIVI N'EST PAS EXIGIBLE EN RAISON DE LA DEMANDE DE SURSIS

EN VUE D'AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS MISES A SA CHARGE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1965 - 1966 - 1967 ET 1968, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

REFERE, A REJETE SA DEMANDE PORTANT CONTESTATION DE LA DECISION, DU 12 MAI 1982, PAR LAQUELLE LE TRESORIER-PRINCIPAL D'ANNECY A REFUSE LA GARANTIE QU'IL AVAIT OFFERT DE CONSTITUER EN VUE D'OBTENIR LE SURSIS

. - Sursis de paiement - Conclusions aux fins de remboursement du dépôt de garantie.

X... avait droit à sursis de paiement, le trésorier ayant pris des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la saisie litigieuse tendait au

enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis