Sur les conclusions tendant à la suspension de l'arrêté du maire de Pélissanne du 9 septembre 2022 révoquant le sursis partiel dont était assortie la sanction d'exclusion temporaire de fonction d'une durée

C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel la ministre des armées lui a infligé une exclusion temporaire de fonction d'une durée de 6 mois, assortie d'un sursis partiel

à exécution de l'avis du 11 février 1993 du conseil de discipline de recours prononçant l'exclusion temporaire de Mme X... pour une durée de six mois assortie d'un sursis partiel de trois mois ; 2°) de

Alain A la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis partiel de 18 mois, et mis à la charge de LA POSTE le versement d'une somme de 1

l'arrêté en date du 26 décembre 2024 par lequel le maire de la commune d'Orléans a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis

cour d'appel de Bordeaux, contre un arrêt de ladite Cour, chambre des appels correctionnels, du 21 mai 1987, qui a prononcé sur un incident relatif à l'exécution d'une peine d'emprisonnement avec sursis

Pierre A la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis partiel d'un an, et mis à la charge de LA POSTE le versement d'une somme de 1 000

A une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 ans assortie d'un sursis partiel d'un an, les moyens tirés de la méconnaissance du délai minimum de quinze jours de convocation devant

selon lequel il y avait lieu de substituer à la sanction de révocation prise à l'encontre de Mlle Delphine X... la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis

le tribunal administratif de Grenoble a réformé la décision du 26 juillet 2022 de la commission d'appel disciplinaire en assortissant la suspension de trois ans, prononcée à l'égard de Mme A, d'un sursis

A une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans, assortie d'un sursis partiel d'un an, est de nature à affecter gravement les conditions d'existence de l'intéressé, dès lors qu'elle a pour

contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, en date du 22 juillet 1986, qui a prononcé sur un incident relatif à l'exécution d'une peine d'emprisonnement avec sursis

tribunal de suspendre l'exécution de la décision du 6 juin 2025 par laquelle le vice-recteur de la Polynésie française l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de 24 mois, assorti d'un sursis

qu'en prononçant une peine d'emprisonnement assortie d'un simple sursis partiel sans satisfaire à cette exigence spéciale de motivation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, il résulte de l'article 132-25 du Code pénal que, lorsque les juges prononcent une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 août 2023 par laquelle le Service départemental d'incendie et de secours de la Gironde porte exclusion temporaire de fonction de trois mois assortis d'un sursis

pouvoir la décision du 20 avril 2021 E laquelle le directeur général du centre hospitalier de Valence lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois, assortie d'un sursis

AVRIL 1973 POUR ESCROQUERIE, GRIVELERIES, USAGE DE FAUX DOCUMENTS, RECEL ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET, 2° / D'AUTRE PART, UNE PEINE DE TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX MOIS AVEC SURSIS

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 du maire de Cestas portant exclusion temporaire de fonctions de 15 jours, sanction assortie d'un sursis partiel de 5 jours ; 2°)

attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que le montant total de la contre-garantie de la Midland Bank était devenu exigible à la suite d'un appel notifié en juillet 1980 et que le sursis