Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 294 résultats pour « surveillance de l'utilisation des fonds par l'acheteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 294 résultats pour « surveillance de l'utilisation des fonds par l'acheteur »
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Article 10
Est interdite l'utilisation de tout procédé d'exposition, d'étalage ou de vente pouvant créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, l'origine, la composition, les qualités substantielles, le mode de fabrication, l'aptitude à l'emploi
Article R4314-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 56
Lorsqu'un opérateur économique n'a pas mis en œuvre les mesures correctives prescrites sur le fondement de l'article R. 4314-11, l'autorité de surveillance du marché peut, sur le fondement de l'article L. 4314-2, par arrêté, interdire, restreindre ou
Article 20
I. ― Le gérant en exercice d'un débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, ou le mandataire judiciaire en cas de mise en œuvre de procédure collective, ou le propriétaire du fonds en cas de location-gérance, peut présenter comme successeur au directeur
Article L5121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 64
La pharmacovigilance a pour objet la surveillance, l'évaluation, la prévention et la gestion du risque d'effet indésirable résultant de l'utilisation des médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-1.
Article L423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
Article 4.2.1
évalue les pollutions et les nuisances atmosphériques créées par les installations fixes et les activités de transport et veille à leur prévention ; élabore la réglementation de la lutte contre la pollution atmosphérique et définit les conditions de surveillance
Article R135-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 70
-Le conseil de surveillance a pour rôle : 1° De fixer, sur proposition du directoire, les orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds, conformément au troisième alinéa de l'article L. 135-8 ; 2° De désigner les commissaires
Article R426-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94
Le comité d'audit institué auprès du conseil de surveillance de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement vérifie le respect des dispositions comptables applicables au fonds de garantie universelle des risques locatifs, en particulier celles
Article 5
L'acheteur est tenu d'informer, en fin de campagne, chaque producteur de sa situation de collecte pour le quota "livraisons".
Article L135-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 11
Les rapports des corps d'inspection et de contrôle et les rapports particuliers de la Cour des comptes relatifs au fonds sont transmis au conseil de surveillance.
Article 10
Le personnel doit être formé à l'utilisation des convoyeurs et instruit des dangers qu'ils présentent.
Article L135-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 04
Le fonds est doté d'un conseil de surveillance et d'un directoire.
Article R211-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 43
L'utilisation des eaux de pluie est permise sur le fondement de la présente section, sans être subordonnée à une autorisation.
Article R135-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 18
toute convention et en contrôle le respect ; 7° Il établit le budget de gestion administrative et de gestion technique du fonds ; 8° Il exécute le budget du fonds ; 9° Il soumet le compte financier du fonds au conseil de surveillance ; 10° Il recrute
Article L431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
Article Annexe art. 24
A défaut d'exécution par l'acheteur de ses obligations, le détenteur de la marchandise procède aux frais, risques et périls de l'acheteur à la revente d'office de la marchandise, dans les délais les plus brefs, à compter du jour où le manquement a été
Article 21
I. - Les valeurs limites d'émissions fixées dans l'arrêté d'autorisation sont fondées sur les techniques les plus efficaces pour la protection de l'environnement dans son ensemble, dans des conditions économiquement et techniquement viables, sans prescrire
Article 422-152
En cas de décès ou de démission d'un membre du conseil de surveillance conduisant à un nombre de membres inférieur au nombre prévu par le règlement du fonds, le conseil de surveillance procède à une nomination à titre provisoire afin de remplacer le membre
Article R432-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
Pour l'élection des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie, chaque mutuelle ou union adhérente dispose d'un nombre de voix proportionnel à la part de ses cotisations dans le montant global prévu au premier alinéa de l'article R. 432-13
Article R211-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 43
L'utilisation des eaux usées traitées peut être autorisée sur le fondement de la présente section, selon la procédure définie à sa sous-section 2.
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