Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 236 résultats pour « suspension jusqu'à ce qu'il soit statué par une décision définitive sur la demande d'aide »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 90
Si l'autorisation de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis d'exploitation introduite par son titulaire, la validité de ce titre minier est prorogée de droit
Article L142-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 31
Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il ait été statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux
Article L142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98
Si une concession vient normalement à expiration définitive avant qu'il ait été statué sur la demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de cette concession est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux ans, jusqu'à
Article L600-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation
Article L250
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 90
Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées.
Article L142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98
Si un permis exclusif de recherches, prorogé le cas échéant de la durée de la phase de développement, vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, la validité de ce permis
Article L124-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95
Si un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, prolongé, le cas échéant, de la durée de la phase de développement, vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis
Article L521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.
Article L134-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97
-Si la concession de gîtes géothermiques vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux
Article L2131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours
Article L3132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours
Article L4142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours
Article L223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 12 > 88
Le conseiller départemental ou les conseillers départementaux élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
Article R351-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
La demande de récusation est formée dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle la décision désignant le conciliateur a été portée à la connaissance du débiteur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un
Article D821-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 53
Il est statué par décision des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sur les demandes de bourses et d'aides prévues par l'article D. 821-10.
Article 10
Lorsque le plan d'apurement signé par le débiteur et par ses créanciers comporte une demande d'aide de l'Etat, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité transmet le dossier au
Article L558-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Le conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
Article L415-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21
Elle est exécutoire par provision et prend fin, selon les cas, sur décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, ou lorsque la décision au fond est devenue définitive.
Article R312-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55
cas de recours contentieux dirigé contre ces décisions, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige.
Article LO1113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 92
Le représentant de l'Etat peut assortir un recours dirigé contre la délibération mentionnée à l'article LO 1113-2 d'une demande de suspension ; cette délibération cesse alors de produire ses effets jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur
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