Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 446 résultats pour « suspension pour situation d'infortune »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 446 résultats pour « suspension pour situation d'infortune »
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Article R752-29-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27
Si, compte tenu de la situation actualisée de la zone de chalandise, les motifs ayant conduit à la suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale le justifient, le préfet peut proroger cette suspension pour une durée supplémentaire
Article L124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83
La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.
Article L223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34
La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.
Article L733-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12
Si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation.
Article L722-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
Article R326-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41
suite à une décision de suspension ou de radiation d'un expert.
Article L692-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
des actifs du débiteur situés sur le territoire national, peut ordonner toute mesure provisoire ou conservatoire de nature à garantir les intérêts des créanciers locaux.
Article R414-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
La situation de l'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension est définitivement réglée par l'autorité qui exerce le pouvoir de discipline dans un délai de quatre mois lorsque l'agent est déféré devant un conseil de discipline issu d'une commission
Article R121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14
L'arrêté préfectoral portant suspension ou retrait de l'agrément est motivé.
Article R1263-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 32
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe sans délai le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris le préfet de police, de sa décision de suspension temporaire
Article R322-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74
La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à
Article L225-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 71
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation.
Article L225-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation.
Article 16
l'étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le directeur de l'institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider de la suspension
Article 52
Lorsque l'élève a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le directeur de l'institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider de la suspension
Article D211-3-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 42
Le conseil national de l'ordre prononce la radiation de la liste : 1° En cas de manquement à l'obligation de transmission d'informations prévue à l'article D. 211-3-2, après que l'intéressé a été mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai
Article 20
La reprise des formations concernées peut faire l'objet d'adaptations exceptionnelles pouvant tenir compte pour partie des compétences développées durant la période de suspension.
Article 51
L’agent frappé de suspension continue pendant la durée de celle-ci à percevoir soit l’intégralité de son traitement, soit une fraction de celui-ci.
Article R15-33-29-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07
Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le siège du service de rattachement de l'officier judiciaire de l'environnement prononce le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas deux ans, de l'habilitation
Article 10
Les ministères peuvent procéder, après avis des organismes notifiés, à la modification de l'annexe 1 du présent arrêté ou des fiches techniques, à la suspension ou au retrait de l'agrément si, sur la base de résultats scientifiquement obtenus in situ,
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