AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007614501
9 mars 1973
9 mars 1973
SI LE DEBITEUR OU LES DIRIGEANTS SOCIAUX REFUSENT DE FAIRE UN ACTE NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE, LE SYNDIC PEUT Y PROCEDER SEUL, A CONDITION D'Y ETRE AUTORISE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE.
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soc
6079b0c19ba5988459c4ff90
19 février 1981
19 février 1981
A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE; QUE LE SYNDIC, AGISSANT SEUL, A, LE 18 JUILLET 1978, INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 9 JUIN PRECEDENT QUI AVAIT ACCUEILLI
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