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10 866 résultats pour « syndic agissant seul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614501

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

SI LE DEBITEUR OU LES DIRIGEANTS SOCIAUX REFUSENT DE FAIRE UN ACTE NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE, LE SYNDIC PEUT Y PROCEDER SEUL, A CONDITION D'Y ETRE AUTORISE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE.

Source officielle

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff90

Cassation

19 février 1981

19 février 1981

A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE; QUE LE SYNDIC, AGISSANT SEUL, A, LE 18 JUILLET 1978, INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 9 JUIN PRECEDENT QUI AVAIT ACCUEILLI

Source officielle
CC

comm

6079d3209ba5988459c57aef

Cassation

26 janvier 1988

26 janvier 1988

X... et Y..., ce dernier, agissant seul, a assigné le 5 mars 1980 M.

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c5946d

Cassation

24 juin 1980

24 juin 1980

INTERETS OPPOSES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE JONCTION DES DEUX PROCEDURES N'AVAIT NULLEMENT POUR RESULTAT DE RENDRE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN DIRIGEANT SOCIAL CONTRE L'AUTRE ET CONTRE LE SYNDIC

Source officielle
CC

civ3

6137226bcd580146773fccfb

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

des copropriétaires et des copropriétaires agissant individuellement : Attendu que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires agissant individuellement font grief à l'arrêt de déclarer

Source officielle
CC

civ3

613721e1cd580146773f86d7

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

toitures ; Attendu que le syndicat des copropriétaires et la SCI Club hôtel font grief à l'arrêt de décider que le syndic de la copropriété n'avait pas été habilité à agir en justice, en réparation

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CC

civ3

613723efcd580146774101aa

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

Saint-Jean de Luz, 3 / du syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Hauts de Bordagain, dont le siège est ... de Luz, 4 / de la société Cabinet Bolling, ès qualités de syndic du syndicat des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01298

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

gestion immobilière ; qu'en considérant néanmoins que la banque ne pouvait ignorer que le syndic agissait en qualité de mandataire des différents syndicats aux noms desquels des sous-comptes avaient été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01289

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de gestion immobilière : qu'en considérant néanmoins que la banque ne pouvait ignorer que le syndic agissait en qualité de mandataire des différents syndicats aux noms desquels des sous-comptes avaient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01290

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de gestion immobilière : qu'en considérant néanmoins que la banque ne pouvait ignorer que le syndic agissait en qualité de mandataire des différents syndicats aux noms desquels d0es sous-comptes avaient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01291

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de gestion immobilière ; qu'en considérant néanmoins que la banque ne pouvait ignorer que le syndic agissait en qualité de mandataire des différents syndicats aux noms desquels des sous-comptes avaient

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01292

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de gestion immobilière : qu'en considérant néanmoins que la banque ne pouvait ignorer que le syndic agissait en qualité de mandataire des différents syndicats aux noms desquels des sous-comptes avaient

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01293

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de gestion immobilière : qu'en considérant néanmoins que la banque ne pouvait ignorer que le syndic agissait en qualité de mandataire des différents syndicats aux noms desquels des sous-comptes avaient

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01294

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

professionnel unique d'un syndic en matière de gestion immobilière : qu'en considérant néanmoins que la banque ne pouvait ignorer que le syndic agissait en qualité de mandataire des différents syndicats

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01295

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

professionnel unique d'un syndic en matière de gestion immobilière : qu'en considérant néanmoins que la banque ne pouvait ignorer que le syndic agissait en qualité de mandataire des différents syndicats

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01296

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de gestion immobilière ; qu'en considérant néanmoins que la banque ne pouvait ignorer que le syndic agissait en qualité de mandataire des différents syndicats aux noms desquels des sous-comptes avaient

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01297

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de gestion immobilière ; qu'en considérant néanmoins que la banque ne pouvait ignorer que le syndic agissait en qualité de mandataire des différents syndicats aux noms desquels des sous-comptes avaient

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CC

civ3

613722a6cd580146773ff9ee

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

des désordres affectant les parties communes dudit ensemble, rendait régulières les actions en référé et au fond engagées en 1985 et 1986 par le syndic agissant au nom du seul syndicat d'un groupe d'immeubles

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300485

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

4 du code de la construction et de l'habitation, le syndic de la copropriété Châtelet Bellevue, agissant pour le compte du syndicat des copropriétaires, avait avisé la mairie de [Localité 7] de l'infestation

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TJ

Chambre des Référés

6a15ec18cdc6046d4705eb77

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

bâtiment à ses seuls frais, relève de son droit strict, en qualité de « syndicat troisième » agissant sur ses parties communes spéciales, et de son devoir aussi de sécurisation des lieux.

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