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51 résultats pour « syndicat interhospitalier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008127109

Admin. suprême

27 novembre 2002

27 novembre 2002

X... et autres et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat interhospitalier de Castelsarrasin-Moissac, - les conclusions de M.

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835738

Admin. suprême

21 février 1994

21 février 1994

DU SYNDICAT INTERHOSPITALIER REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT C.G.T.- F.O.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02039

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

interhospitalier de Montceau-les-Mines aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat interhospitalier de Montceau-les-Mines à payer à Mmes X... et Y... la somme globale

Source officielle
CC

comm

6079d3e99ba5988459c59bdf

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 24 mai 1995), que le syndicat interhospitalier du secteur de la Martinique (le syndicat interhospitalier), après avoir acheté à la Coopérative pharmaceutique

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835042

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le secrétaire général du syndicat interhospitalier de Magny- Aincourt a refusé de réviser sa notation pour l'année 1989 ; Vu 2°, sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02040

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

interhospitalier de Montceau-les-Mines aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat interhospitalier de Montceau-les-Mines à payer la somme globale de 2 500 euros aux

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029601216

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

interhospitalier en santé mentale de Loire-Atlantique (SISMLA) à lui verser la somme correspondant à la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge du syndicat interhospitalier en santé mentale

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144253

Admin. suprême

30 octobre 2002

30 octobre 2002

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERHOSPITALIER D'EVREUX ET DE VERNON, dont le siège est 5, rue du Docteur Burnet

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007885194

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par lettre du 28 mai 1991, reçue le 1er juin suivant par l'intéressée, le directeur général du syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France a

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007861930

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

de Valréas et le syndicat interhospitalier de Nyons-Valréas à lui verser, outre intérêts, la somme globale de 100 000 F à titre de dommages-intérêts, et de 200 000 F au titre des rémunérations dont elle

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007937111

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

du 31 décembre 1970 dispose : "Un syndicat interhospitalier peut être créé à la demande de deux ou plusieurs établissements assurant le service public hospitalier.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007899939

Admin. suprême

24 janvier 1996

24 janvier 1996

1992, notifié le 18 décembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la séance de la commission administrative paritaire n° 2, groupe 1 du syndicat

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377578

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun nécessaires à ces activités ; Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, onze établissements hospitaliers et un syndicat

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030912543

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le syndicat interhospitalier nancéien de la chirurgie de l'appareil locomoteur (SINCAL) et l'Office national

Source officielle
?

Jugement

JUFI:JUFITEXT000030866737

finances publiques

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Syndicat interhospitalier - Syndicat inter-hospitalier de santé mentale de Loire-Atlantique (SISMLA) - Blain (Loire-Atlantique). n° 2013-0005.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008082408

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

publique, le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique est validé pour l'exercice de la profession d'infirmier dans les établissements et services suivants : 1 Etablissements publics de santé ; 2 Syndicats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00475

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

interhospitaliers de 199 agents et moins ; b) Quatre représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers de 200 à 499 agents ; c) Six représentants dans les établissements et syndicats

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00553_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Par un mémoire enregistré le 19 mai 2022, le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, venant aux droits du syndicat interhospitalier de Mangot-Vulcin, représenté par Me Mbouhou, demande à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01427

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées par Monsieur Jean-Michel X... contre le Syndicat Interhospitalier Femme-Mère-Enfant de METZ ; AUX MOTIFS QU'aux termes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007992445

Admin. suprême

16 décembre 1998

16 décembre 1998

validé pour l'exercice de la profession d'infirmier dans les établissements et services suivants : 1° Etablissements relevant de la loi du 31 juillet 1991 susvisée : Etablissements publics de santé et syndicats

Source officielle