assisté, lequel a eu la parole en dernier et a précédemment déposé un mémoire ; "alors que selon les dispositions combinées des articles 104 et 199 du Code de procédure pénale, le témoin assisté n'a

[R] pour défaut d'indices graves ou concordants et l'a placé sous le statut de témoin assisté. 4. Le 17 juin 2020, M.

Diégo Y..., témoin assisté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 185 du code de procédure pénale ; Vu les articles 82, 137-4 et 185 du code

T..., du chef de complicité de blanchiment, lui a octroyé le statut de témoin assisté et, après évocation, a dit n'y avoir lieu à suivre à son encontre.

Après avoir recueilli ses observations, ce magistrat a placé l'intéressé sous le statut de témoin assisté. 3. Le juge d'instruction a par la suite invité M.

80-1-1 et 81 du code de procédure pénale ; que le juge d'instruction ne pouvait en conséquence octroyer le statut de témoin assisté à M.

L'établissement public La Monnaie de Paris, témoin assisté dans une information ouverte contre personne non dénommée des chefs d'homicides involontaires, blessures involontaires et mise en danger de la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de statut de témoin assisté de M.

Abi K... qui, à l'issue de celui-ci, a été placé sous le statut de témoin assisté. 6.

X..., placé sous le statut de témoin assisté, a déposé une requête en annulation de la procédure, qui a été rejetée par arrêt du 5 novembre 2013 ; que, le 3 juin 2014, il a été mis en examen ; que, par

[W] [O] des chefs susvisés et l'a placé sous le statut de témoin assisté. 3. Le procureur de la République a relevé appel de l'ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le 6 juin 2025, il a sollicité d'être placé sous le statut de témoin assisté. 4. Par ordonnance du 20 juin suivant, le juge d'instruction a rejeté sa demande. 5.

assistés peuvent présenter des observations sommaires ; qu'en ayant entendu, après l'avocat général, l'avocat de Mme [D], laquelle n'était ni partie, ni témoin assisté, la chambre

[Y] a saisi le juge d'instruction d'une demande de placement sous le statut de témoin assisté. 4.

, d'un témoin assisté ou d'une autre personne mise en examen ; que M.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique et de l'action civile ; "aux motifs que la cour observe qu'entre l'audition par procès-verbal du témoin

La société a été entendue le 17 juillet 2018 et placée le même jour sous le statut de témoin assisté. 5.

Une information a été ouverte le 16 mai 2019, au cours de laquelle ont été placés sous statut de témoin assisté Mme [E] [V] et MM. [B] [I] et [U] [V]. 4.

hiérarchique de Mme A... ou les auditeurs, à confronter les ex-époux A... dont la version des faits est pourtant concordante, ou à entendre le père du témoin assisté sur l'aide qu'il avait apportée à

[W] a été placé sous le statut de témoin assisté. 4. Le juge d'instruction a procédé à une confrontation entre M.