AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724bacd58014677417e17
21 juin 2006
21 juin 2006
l'encontre de ces décisions ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201285
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Y... doit être reconnue comme maladie professionnelle du tableau n°42. X...
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