aurait été déclarée et utilisée pour l'alimentation humaine repose uniquement sur la circonstance, insuffisante, qu'elle a été déclarée à la sous-position "autres caséines" de la nomenclature combinée du tarif

de la position 0711 ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, du tarif douanier commun, nomenclature

les marchandises équivalentes doivent, outre présenter la même qualité commerciale et posséder les mêmes caractéristiques techniques que les marchandises importées, relever de la même sous-position du tarif

type Gazelle SA 341 en version H série n° 1164, marchandise prohibée dépourvue d'autorisation d'importation de matériel de guerre ; qu'après avoir rappelé que, selon les dispositions du chapitre 88 du tarif

. et son dirigeant, Yves X..., sont poursuivis pour avoir exporté, entre le 13 décembre 1996 et le 1er avril 1998, du caramel aromatique déclaré à une position erronée de la nomenclature combinée du tarif

#Tarif douanier commun - Viande salée.#Affaire C-33/92.

#Tarif douanier commun - Position 23.07.#Affaire 38-72.

#Tarif douanier commun - Droit spécifique.#Affaire 248/80.

#Tarif douanier commun - Bande adhésive ou colle.#Affaire 278/80.

#Tarif douanier commun - "Chaussures de sport".#Affaire 298/82.

. # Tarif douanier commun - Définitions tarifaires. # Affaire 92-71.

#Tarif douanier commun - Position 30.04 et 22.08 - Gouttes d'aubépine.#Affaire C-177/91.

#Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Produit amylacé.#Affaire C-256/91.

et a payé les droits correspondant à la position 84-20 du tarif douanier commun, relative aux appareils et instruments de pesage ; que l'administration des Douanes et droits indirects a estimé que ces

du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 4°/ que le redevable de droits ne peut opposer à l'administration des douanes le classement tarifaire

#Tarif douanier commun.#Affaire 111/77.

. # Tarif douanier commun - Purée d'abricots. # Affaire C-324/89.

avait renoncé à appliquer le tarif le plus élevé dont elle demandait l'application, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et la position 84.56 du tarif douanier commun ; Mais attendu que