Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 170 résultats pour « tarif imposé par la société des auteurs, compositeurs de musique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 170 résultats pour « tarif imposé par la société des auteurs, compositeurs de musique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Représentants des auteurs Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) : 2 titulaires et 2 suppléants. 2.
Article 1
A compter du 1er janvier 1985 les montants annuels des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs sont ainsi fixés : Classe
Article 1
Les auteurs et compositeurs de musique qui au cours d'une année ont perçu, à ce titre, un montant de redevances de droits d'exécution publique et de droits de reproduction mécanique d'oeuvres littéraires ou musicales non dramatiques au moins égal au minimum
Article 2
l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs
Article 5
Les crédits accordés au ministre chargé des spectacles et de la musique au titre des commandes à des compositeurs de musique et qui, après avoir été régulièrement engagés, ne sont pas ordonnancés à la clôture de l’exercice, peuvent être reportés à l’exercice
Article L132-17-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 40
Les accords relatifs aux obligations respectives des auteurs et des éditeurs de musique et à la sanction de leur non-respect et traitant des usages professionnels, conclus entre les organisations professionnelles représentatives des auteurs et les organisations
Article Annexe 4
Cette information pourra opportunément s'appuyer sur les ressources mises en ligne par la Cité de la musique (http ://cimd.citemusique. fr/cim/) et le guide des métiers de la musique qui en rend compte.
Article L131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L. 112-2 du présent code, les auteurs
Article 3
Les livres, brochures, partitions de musique et cartes géographiques imprimés qui ne contiennent aucune publicité autre que celle figurant sur la couverture ou sur les pages de garde bénéficient d'une réduction de 50 p. 100 sur le tarif général des imprimés
Article 3
l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs
Article 12
Ces indemnités sont les suivantes : Indemnité spéciale à la musique de la garde républicaine de Paris, de l'air, des équipages de la flotte et aux titulaires des emplois les plus importants de chef de musique ; Primes de langue arabe et de dialectes berbères
Article 3 bis
composites.
Article 4
-Le Centre national de la musique bénéficie des ressources provenant des taxes, prélèvements et autres produits qu'il perçoit ou qui lui sont affectés. II. et III.
Article 3
TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL Stratifier au contact des pièces en matériaux composites Mettre en service des moules pour la fabrication de pièces en matériaux composites Mouler au contact des pièces en matériaux composites Mouler
Article 4
En cas de cessation concertée du travail affectant une société nationale ou régionale de radiodiffusion sonore et, à défaut de pouvoir organiser tout autre programme, le président de la société prend les mesures nécessaires pour assurer, dans l'intervalle
Article 3
Organiser et animer un îlot de fabrication de pièces composites. Organiser et gérer un îlot de production de pièces en matériaux composites.
Article R414-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Si la requête relève d'une procédure qui impose au juge de statuer dans un délai contraint, son auteur le signale dans la rubrique correspondante.
Article 680
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 91
Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €.
Article L132-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 96
La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation.
Article L471-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 23
Pour chacune des catégories de biens mentionnées à l'article L. 471-2, le taux, ou le tarif exprimé en euros par tonne, est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie entre les limites minimales et maximales suivantes : CATÉGORIE DONT
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