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570 résultats pour « tarification des tickets »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b15a9ba5988459c51d34

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

rapport au domicile, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés en y ajoutant une condition d'attribution qu'ils ne comportaient pas ; alors, en tout cas, que même à admettre que cette tarification

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9e9

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

sanctionnées par une contravention de lère classe et que l'article 3 dudit arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9ea

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

sanctionnées par une contravention de lère classe et que l'article 3 dudit arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9eb

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

sanctionnées par une contravention de lère classe et que l'article 3 dudit arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e82c

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

sanctionnées par une contravention de première classe et que l'article 3 dudit arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e82d

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

sanctionnées par une contravention de première classe et que l'article 3 dudit arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e833

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

sanctionnées par une contravention de première classe et que l'article 3 dudit arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e834

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

sanctionnées par une contravention de première classe et que l'article 3 dudit arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e927

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

lors, seule l'indication, sur le procès-verbal de constatation d'infraction, de l'existence d'un dépassement horaire permet à l'automobiliste de comparer les temps de stationnement et de produire le ticket

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e92b

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

sanctionnées par une contravention de première classe et que l'article 3 dudit arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e92f

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

sanctionnées par une contravention de première classe et que l'article 3 dudit arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e931

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

sanctionnées par une contravention de première classe et que l'article 3 dudit arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

sanctionnées par une contravention de première classe et que l'article 3 dudit arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1b

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

sanctionnées par une contravention de première classe et que l'article 3 dudit arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1f

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

sanctionnées par une contravention de première classe et que l'article 3 dudit arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea20

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

sanctionnées par une contravention de première classe et que l'article 3 dudit arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea21

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

sanctionnées par une contravention de première classe et que l'article 3 dudit arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea22

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

sanctionnées par une contravention de première classe et que l'article 3 dudit arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea23

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

sanctionnées par une contravention de première classe et que l'article 3 dudit arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e92a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

lors, seule l'indication, sur le procès-verbal de constatation d'infraction, de l'existence d'un dépassement horaire permet à l'automobiliste de comparer les temps de stationnement et de produire le ticket

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