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59 141 résultats pour « taux en vigueur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ésistée de son pourvoi, en tant que dirigéc/Mme X

613723b0cd5801467740cf2d

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

société AzerFrance de sa demande d'anatocisme, a condamné la banque Hervet à lui payer, en deniers ou quittances et à titre de restitution, la contre-valeur en francs de 800.000 dollars américains au taux

Source officielle

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CA

Chambre 1-4

69f44ab1cdc6046d472f21ea

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

somme de 16700euros HT au titre de la reprise du cloquage de revêtement de piscine Dit que la somme précitée sera augmentée de la TVA applicable au jour du paiement et indexée sur l'indice BT01 au taux

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd37eecdc6046d471efee6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

au paiement des sommes provisionnelles suivantes : - 4360,39 euros au titre des redevances et indemnités d'occupation arrêtées au 8 décembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse, avec intérêts au taux

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd364fcdc6046d471ee1eb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

au paiement des sommes provisionnelles suivantes : - 3465,12 euros au titre des redevances et indemnités d'occupation arrêtées au 12 décembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse, avec intérêts au taux

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d94c3bb81cebe2e83a90f

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

condamné la société Eco'peinture à payer à la société Procolor les sommes suivantes : ' 19 801,19 euros en principal au titre des sept factures impayées, outre intérêts légaux à hauteur de trois fois le taux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106160_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

TVA au taux en vigueur, au titre des frais de maîtrise d'œuvre ; - 5 922 euros HT, outre TVA au taux en vigueur, au titre des frais de contrôle technique ; - 3 948 euros HT, outre TVA au taux en vigueur

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630687

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Kaddour A, au taux en vigueur en France, d'autre part, lui a enjoint de verser à M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd3717cdc6046d471ef066

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

au paiement des sommes provisionnelles suivantes : - 2258,50 euros au titre des redevances et indemnités d'occupation arrêtées au 15 décembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse, avec intérêts au taux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301271

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

en vigueur au jour du paiement au titre des travaux de reprise du gros oeuvre et la somme de 448,60 € outre la TVA au taux en vigueur au jour du paiement au titre des réglages de menuiserie, dit que ces

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc93ecdc6046d47bebf01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

clés, une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance mensuelle (part assimilable aux loyers et charges locatives et part correspondant aux prestations annexes obligatoires incluses) au taux

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65b8a284ca0c5f0008399176

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

selon le taux en vigueur à la date du jugement à intervenir, - 62 755,20 euros TTC au titre des frais d'installation fixes d'une cuisine provisoire, outre la TVA selon le taux en vigueur à la date du

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc984cdc6046d47bec411

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[U] [A] [G] à payer à [N] [T] : la somme provisionnelle actualisée de 1 284,44 € à valoir sur l’arriéré des redevances arrêté au 15 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse avec intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02252_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

en vigueur, au titre de la reprise des brisis ; 236 506 HT, outre TVA au taux en vigueur, au titre de la reprise des façades ; 39 480 euros HT, outre TVA au taux en vigueur, au titre des frais de maîtrise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300670

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Y... à payer la TVA au taux en vigueur au moment de l'exécution des travaux ; Qu'en statuant ainsi, sans assortir la condamnation de la TVA au taux en vigueur au jour de sa décision, la cour d'appel a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201562

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

prise en considération des ressources pendant une période de douze mois aurait été plus favorable à l'intéressé, étant précisé que le montant annuel des avantages viagers est alors déterminé d'après le taux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917663af75ab2d2edb489

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

société KNSL de l'intégralité de ses demandes ; - condamné la société KNSL à céder à la société ADVG les matériels jusqu'alors loués, pour un montant de 1 379,20 euros hors taxes majoré de la TVA au taux

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007708974

Admin. suprême

24 novembre 1986

24 novembre 1986

tribunal administratif de Rennes a condamné l'Université de Bretagne occidentale à lui verser une indemnité correspondant au traitement afférent à l'indice de maître-assistant délégué et calculé au taux

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007701855

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

LAADJ a obtenu le bénéfice d'une pension de réversion sur la base des taux en vigueur au 3 juillet 1962 et qui a été révisée, par un arrêté du ministre de la défense du 25 mai 1982, pour tenir compte des

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fb87

Cassation

10 janvier 1980

10 janvier 1980

PRECEDANT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE, CE MONTANT A ETE INFERIEUR AUXDITS CHIFFRES LIMITES, LE MONTANT ANNUEL DES AVANTAGES VIAGERS ETANT, POUR L' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, DETERMINE D'APRES LE TAUX

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf1a8cdc6046d47277dd7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Mme [S] [M] et Mme [R] [M] à la somme de 28 200 euros HT, - condamné la Selarlu [J] [X] [D] à restituer à Mme [S] [M] et à Mme [R] [M], chacune, la somme de 22 195 euros HT, augmentée de la TVA au taux

Source officielle