[R] alors que le taux global d'invalidité au sens du contrat résultait de la combinaison du taux d'incapacité fonctionnelle et du taux d'incapacité professionnelle de l'assuré, ce dernier taux ayant bien

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 1989), que M.

X..., la caisse lui a attribué une indemnisation sous forme de rente au taux global de 17 % à compter du 30 septembre 2006 ; qu'elle lui a ensuite notifié un indu de 1 628,31 euros correspondant à l'indemnité

global du prêt ; qu'il en déduit que, la sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt étant la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel initial, la banque

d'invalidité fixé à 44,44 % un second taux d'invalidité fixé à 15 %, que le taux global d'invalidité de Mme B...devait être évalué à 60 % et, par suite, que le bénéfice de l'article L. 30 ne pouvait pas

Le ministre soutient que : - en fixant à 70 % le taux global d'invalidité attribué au demandeur, par l'addition des taux d'invalidité de ses infirmités, dont le taux de 40 % retenu au titre de l'aggravation

A une pension au taux de 10 % pour l'infirmité syndrome rhumatismal dont le taux global, évalué à 40 %, correspondait à hauteur de 30% à une infirmité constitutionnelle ; que, statuant sur la demande

D a droit, à compter du 16 novembre 2011, à une pension militaire d'invalidité au taux global de 40 % au titre des infirmités 1°) " acouphènes à prédominance droite, permanents assez peu variables dans

global d’invalidité à 51,11 % ; 2°) d’annuler la décision de la CNRACL du 11 avril 2023 portant révision de sa pension et fixant un taux global d’invalidité à 54,29 % ; 3°) de fixer les taux d’

global de 80% pour la période du 22 mars 2019 au 21 mars 2022, puis au taux global nouveau fixé à 75% à compter du 22 mars 2022 et la fiche descriptive des infirmités du 10 mai 2021 ; 3°) d'enjoindre

À l'expiration de cette période, une pension lui a été concédée de manière définitive à compter du 12 juin 2017 pour un taux de 30% imputables et 20% non imputables soit un taux global de 50%.

Ainsi, le taux global de la pension militaire d'invalidité de M.

global de sa pension militaire d'invalidité par suite de l'aggravation de 15 % de l'infirmité d'hypoacousie bilatérale, a maintenu à 80 % le taux global de cette pension ; 2°) réglant l'affaire au fond

Y... préalablement à la signature du contrat, qui permet la détermination du taux global d'invalidité énonce que pour un taux d'incapacité professionnelle de 80 % combiné à un taux d'incapacité fonctionnelle

B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 août 2025 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a fixé son taux global

d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie

une description et une évaluation distinctes ; que l'arrêt de la cour doit, dès lors, être annulé en tant qu'il a fixé à 40 % le taux global de la pension de M.

Il résulte de l'instruction que la commission de recours de l'invalidité a retenu, dans la décision contestée, que l'infirmité n° 1 présentait un taux global de 15 %, dont 5 % non imputable au service,