forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire ", en tant qu'elle prévoit que les articles de bijouterie ou de joaillerie

Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI n'est pas due ". Aux termes de l'article 150 VM du même code, dans sa rédaction applicable : " I.

A... a déposé le 24 août 2021 quatre déclarations n° 2091-SD de taxe forfaitaire sur les objets précieux, et a été soumis à une imposition globale d’un montant de 155 028 euros.

Il soutient que l'article 150 VI du code général des impôts, qui exclut l'application de la taxe forfaitaire aux cessions de métaux et objets précieux situés hors de l'Union européenne, intervenues avant

Toutefois, par une proposition de rectification du 30 mai 2016, l'administration fiscale a appliqué la taxe forfaitaire aux ventes intervenues à partir de 2013.

de 3 % instituée par l'article 990 D pouvaient opter, aux conditions et dans le délai prévus par le premier de ces textes, pour le paiement de la taxe forfaitaire de 15 % ; qu'aux termes de l'article

du code général des impôts, la taxe forfaitaire prévue par l'article 150 V bis dudit code est supportée par le vendeur de sorte qu'en faisant supporter cette taxe sur le patrimoine de Robert X...

X... a vendu des parcelles de terrains ; que le produit de ces ventes ayant été soumis à la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles, M.

imposées de plein droit à l'impôt sur le revenu par application du régime des plus-values sur biens meubles, sans qu'il soit possible pour le redevable de l'imposition d'opter pour l'application de la taxe

de non dépôt de la déclaration modèle 2091-SD en matière de taxe forfaitaire sur les ventes d'objets de collection.

C s'est acquitté le 31 mai 2019 de cette taxe forfaitaire pour un montant de 4 200 euros.

La société Numissima Lac demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations de taxe forfaitaire sur les métaux précieux auxquels elle a été assujettie

par l'article 990 D pouvaient opter, aux conditions et dans le délai prévu par le premier de ces textes, pour le paiement de la taxe forfaitaire de 15 % ; qu'aux termes de l'article 26 de la convention

les conditions d'application de la loi du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, M. et Mme B et F C, représentés par Me Blin, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur

B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler le titre de recette émis par le maire de Saint-Leu le 29 avril 2010 en vue du recouvrement de la taxe forfaitaire sur la cession de

le 29 décembre 2020 et le 18 mars 2022, la société Gold cash market 38, représentée par Me Demun, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, à hauteur de 861 124,74 euros, des rappels de taxe

Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI n'est pas due ».