INDUSTRIELLES OU ARTISTIQUES, DITES "FOIRES, SALONS, EXPOSITIONS" QUI SONT SUBVENTIONNEES PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ET QUI NE COMPORTENT AUCUNE ATTRACTION PAYANTE, SONT EXEMPTEES DU PAIEMENT DE LA TAXE

une pénalité de 41 907 euros, la solidarité étant limitée au montant des droits fraudés s'élevant à 41 907 euros, pour défaut de déclaration de recette des jeux et de paiement de l'impôt sur les spectacles

EST REDUITE DE MOITIE POUR LES ETABLISSEMENTS QUI NE SONT PAS SOUMIS A LA TAXE SUR LES SPECTACLES" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SEULS PEUVENT BENEFICIER DE LA REDUCTION AINSI PREVUE DE TAXE SUR LES

de la taxe sur les spectacles ; - la suppression de la taxe sur les spectacles n'a pas bouleversé les prévisions sur la base desquelles la commune s'est engagée en faveur du projet de grand stade ;

de maison de jeux et une comptabilité annexe, omis de payer la taxe sur les spectacles au profit des communes, ouvert sans déclaration une maison de jeux de hasard et omis de déclarer les recettes d'une

défaut de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux, défaut de tenue de comptabilité annexe et du registre récapitulatif du produit des jeux, et défaut de déclaration de recettes et de paiement de la taxe

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a prononcé la décharge de la taxe sur les spectacles pour l'année 2001 payée par l'ASA et ordonné la restitution par l'administration du montant acquitté

dues ; que, quoiqu'il en soit, il est constant qu'il n'a pas effectué dans le délai légal le paiement des taxes ou complément de taxe sur les spectacles pour les onze appareils contrôlés ; Sur les

(PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 23 JUIN 1964, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES PECUNIAIRES POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES

sur les spectacles, jeux et divertissements, au titre du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2022 et la décharge de l'intégralité des cotisations de taxe sur les spectacles et produits du jeu, en droits et

sur les spectacles, jeux et divertissements, au titre de la période allant du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2022 et la décharge des cotisations de taxe sur les spectacles et produits du jeu, en droits

légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation, a déclaré le prévenu coupable de défaut de paiement de la taxe

I de l'article 77 de la même loi instituent une taxe sur les spectacles perçue au profit de l'association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), afin, notamment, de soutenir la production de spectacles

QUE, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL D'AMIENS A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE DEFAUT DE DECLARATION DE MISE EN SERVICE DE DIX APPAREILS AUTOMATIQUES, DE DEFAUT DE PAIEMENT DE LA TAXE

afférentes à 191 appareils automatiques installés dans des lieux publics, à savoir la taxe spéciale sur ces appareils (taxe d'Etat) prévue par les articles 564 septiès et 564 octiès du Code général des

(EUGENE) DE SE LIVRER AU TRAFIC DES CIGARETTES ETRANGERES ET A LA FRAUDE EN MATIERE DE TAXE SUR LES SPECTACLES SE SONT PRESENTES AUX DOMICILES DES INTERESSES, QU'ILS ETAIENT MUNIS D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT

sur les spectacles et de celle sur la valeur ajoutée ; " que, cependant, la Cour n'a pas à entrer dans un débat sur l'alternative taxe sur les spectacles-TVA, étant saisie d'un contentieux répressif

La Sarl Les Productions de la Plume a obtenu, par jugement du 31 mai 2017 et arrêt du 27 septembre 2018 visés ci-dessus, la décharge totale de la taxe sur les spectacles mise à sa charge en 2014 à raison