fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et à l'agence nationale des techniques

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision notifiée le 27 novembre 2020 par laquelle le directeur de l'Agence nationale des techniques d'enquête numériques judiciaires (ANTENJ

Elle indique avoir repris le travail sur un poste d'assistante médicale et assistante technique enquête de terrain pour éviter tout déplacement, et subit de ce fait une dévalorisation sur le marché du

décrets en Conseil d'État) (demande d'avis n° 19022399) ainsi que les échanges entre la CNIL et le ministère de la justice, la délégation aux interceptions judiciaires (DIJ) ou l'agence nationale des techniques

recueillies lors des vérifications préliminaires et, notamment, sur l’audition du conducteur du poids lourd, de son passager et des proches de la victime, ainsi que sur plusieurs rapports d’expertise technique

Cela constitue certes pour l’inculpé une restriction de ses droits de défense mais elle est justifiée par la nécessité de protéger les moyens techniques utilisés et les techniques d’enquête policière et

de véhicules, aux motifs qu'une telle demande tend à l'examen des conditions de régularité des techniques d'enquête en cause alors même que des voies de recours sont prévues à cet effet. 7.

Il existait manifestement des raisons valables d’ouvrir l’enquête après que l’individu en question eut contacté la police.

En outre, de l'aveu même de votre article, les enquêteurs ont effectué, pendant plus d'une année et demie, un travail remarquable et particulièrement minutieux en recourant aux techniques d'enquête les

En droit – Article 6 § 1   : La Cour réaffirme que le recours à des agents infiltrés peut être une technique d’enquête légitime pour lutter contre la criminalité à condition qu’il existe des garanties

En premier lieu, la technique d’enquête prévue à l’article 706-96 du [CPP] suppose la mise en place, par les enquêteurs, d’un dispositif technique installé à l’insu des personnes surveillées, de sorte

connaissances spécifiques à ce Master, qui autorisent les modalités alternatives à l'alternance, sur accord de la responsable de formation ; - la direction du Master l'a empêché de valider l'UE 6 " Techniques

semestre 2024/2025, soit à la date de la décision attaquée, des notes au-dessus de la moyenne dans la plupart des matières, avec par exemple 15,125 sur 20 en statistiques fondamentales, 12,75 sur 20 en techniques

des faits ont identifié le tapis roulé sur la chaussée comme cause de sa chute ; - la commune a reconnu implicitement sa responsabilité, n'a jamais contesté les faits et a demandé à ses services techniques

Le reportage montrait une lettre par laquelle l’administration fiscale répondait à une demande d’informations soumise par l’enquêteur chargé de l’enquête pénale visant notamment le mari de la requérante

avoir rédigé, signé et fait signer, puis utilisé, un assentiment exprès à perquisition, ainsi que le procès-verbal de perquisition judiciaire d'une habitation et de ses dépendances, sans que cet acte technique

Cela constitue certes pour l’inculpé une restriction de ses droits de défense mais elle est justifiée par la nécessité de protéger les moyens techniques utilisés et les techniques d’enquête policière et

définie par la loi, consistant à identifier les participants et de prévenir la commission d'infractions d'une particulière gravité et de procéder à leur interpellation de manière efficace ; (…) que la technique