[F] et [T] (lire : [H]) accompagnées de la copie de leur carte nationale d'identité, mais sans les mentions obligatoires du témoignage en justice ; qu'en refusant ainsi d'apprécier la valeur probante et

; que dès lors le témoignage en justice d'un salarié ne peut, sauf abus, constituer ni une faute ni une cause de licenciement ; d'où il suit que la cour d'appel, qui n'a examiné que les faits visés dans

L'AUDIENCE, NI CITE COMME TEMOIN ; " ALORS QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, S'IL AVAIT ETE PERSONNELLEMENT TEMOIN DES FAITS, NE POUVAIT EN FAIRE ETAT QUE DANS LA FORME ET DANS LES GARANTIES DU TEMOIGNAGE

DU 26 OCTOBRE 1972, REVELAIT UNE INTERPRETATION HOSTILE DES FAITS ET UNE PRISE DE POSITION NETTEMENT HOSTILE AU PLAIGNANT, B... , INCOMPATIBLE AVEC L'OBJECTIVITE QU'IL EST NORMAL D'ATTENDRE D'UN TEMOIGNAGE

SOUTIENT QU'APRES LUI AVOIR REPROCHE D'ETRE TEMOIN DANS CE PROCES ET L'AVOIR MENACEE "SI ELLE PERSISTAIT A VOULOIR APPORTER SON TEMOIGNAGE EN JUSTICE", ILS L'ONT INJURIEE ET QUE LA DAME X...

réelle et sérieuse, de rappel de salaire et de congés payés y afférents, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le témoignage

E... n'établit pas la subornation mais son organisation manifeste par Bernard X... ; que Boro E... a fait l'objet de la part de Bernard X... de promesses et de pressions en vue d'apporter un faux témoignage

de grande instance de Paris, en classant sans suite la plainte qu'il avait déposée des chefs de faux en écritures publiques et authentiques, complicité d'usage de faux et abstention délictueuse de témoignage

Ils ont décidé à juste titre que le comportement de M. X... constituait une faute lourde traduisant une volonté délibérée de nuire à l'employeur.

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

d'amende ainsi qu'à payer 2.000 francs au SICOGIF ; que par arrêt du 12 mai 2000, la présente cour a infirmé ce jugement et relaxé Bertrand X... au motif qu'une attestation était assimilable à un témoignage

passé le 4 novembre 2005 lors du départ du " Vendée Globe " au HAVRE, Monsieur Marc B... étant l'un des responsables de l'entreprise » ; que l'employeur fait valoir à cet égard que dès lors que ce témoignage

La société Plâtrerie [R] produit une seule attestation établie dans les formes prévues pour un témoignage en justice et celle-ci, si elle indique « horaires de l'entreprise 6H30 à 16 h30 avec pause X2

attestations versées aux débats par les acquéreurs ne sauraient être retenues dans la mesure où elles ne contiennent pas la mention selon laquelle leur auteur est informé de la production de son témoignage

De surcroît, elles ne pourraient avoir la force probante d'un témoignage en justice et émanent d'employés et conjoint du prévenu.

le fait qu’il était soupçonné d’avoir trempé dans des actes que le droit pénal polonais applicable à l’époque qualifiait de trafic d’enfants et d’avoir incité certains personnes à livrer un faux témoignage

attestations versées aux débats par les acquéreurs ne sauraient être retenues dans la mesure où elles ne contiennent pas la mention selon laquelle leur auteur est informé de la production de son témoignage

X... a été licencié pour avoir témoigné en justice en faveur d'un collègue, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des