de grève visait à contester la décision de la direction de procéder à la dénonciation d'un usage qui avait cours sur le site, consistant à permettre aux salariés travaillant en 5/8 de transformer en temps

affectés à l'atelier de découpe de viande, selon un horaire journalier de 8 heures 45 minutes, comprenant deux pauses de 24 et 21 minutes; que, contestant le refus de l'employeur de rémunérer ces temps

dus au titre des temps de repos.

Il fait valoir, à cet égard, que l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'il disposait de ce temps de repos entre les permanences de service équivalant à des astreintes.

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour non-respect des temps

heures supplémentaires, absence de repos compensateurs, non respect des temps de repos, travail dissimulé, pressions exercées sur sa personne).

de travail, le non-paiement des heures supplémentaires, le non-respect des obligations de repos en contrepartie du travail de nuit, le non-respect des temps de pause et le non-respect des durées maximales

heurté un véhicule circulant en sens inverse, dont les cinq occupants sont décédés ; Attendu que, pour déclarer Jean-Paul X... coupable d'homicide involontaire, la cour d'appel relève que l'emploi du temps

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le personnel du magasin Prisunic de Boulogne-Billancourt bénéficiait d'un certain nombre d'avantages (temps

attaqué que Bertrand X... a été cité devant le tribunal de police, sur le fondement, notamment, de l'article 7 du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985, pour avoir, dans les circonstances de temps

de travail effectif, ni une période de repos ; qu'en énonçant au 5° de la quatrième fiche de sa circulaire du 3 mars 2000, relatif à l'articulation entre le temps d'astreinte et les repos quotidien et

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré, d'une part, Günter X... coupable de dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière et de réduction à moins de 6 heures de la durée de repos

que, en application de l'article 8 du Règlement (CEE) n° 3820/85 du 20 décembre 1985, le conducteur doit bénéficier, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'un temps de repos journalier d'au

mis en place la bonification de 10 % sur toutes les heures effectuées de la 36e à la 39e heure sous la forme d'une rémunération d'un salaire, convertie, pour répondre à l'attente du syndicat CFDT, en temps

n'avoir bénéficié d'aucun jour de repos et sollicite la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts compte-tenu du non-respect des dispositions relatives au temps de repos.

dans une fiche technique établie par l'employeur, à savoir, chaque jour, de 16 H 30 à 1 H 15 ; que, le 25 septembre 1997, l'employeur lui a prescrit de travailler désormais entre 19 H et 5 H 15 avec un temps

"- pour la contravention de 5ème classe, de dépassement des durées maximales de conduite de plus de 20 % à une amende de 10 000 francs ; "- pour la contravention de 4ème classe, d'insuffisance du temps

n'était pas précisé contrairement aux prescriptions de l'article R. 143-2 du Code du travail ; que cette omission empêchait le contrôle de la durée effective du travail et ne faisait pas apparaître les temps