Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 522 résultats pour « temps nécessaire à la relocation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 522 résultats pour « temps nécessaire à la relocation »
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Article L635-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14
Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation.
Article 18-1
Dans les zones mentionnées au I de l'article 17 et par dérogation à l'article 18, lorsque le logement fait l'objet d'une première relocation consécutive au terme de la convention mentionnée au II de l'article L. 321-1 du code de la construction et de
Article R635-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10
Pour l'application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont définies comme étant la conclusion d'un contrat de location soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la
Article L3121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 05
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.
Article 4-1
Temps de montage du kit. Le temps de montage nécessaire au monteur du kit pour assembler le kit à partir des éléments du kit ne peut pas être inférieur à 51 % du temps de réalisation total de l'aéronef.
Article L2122-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
L'employeur laisse aux salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail, tout en garantissant la confidentialité de leur vote.
Article L2315-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12
L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions :
Article 3
La garantie joue pendant tout le temps d'intervention qui comprend non seulement le temps de travail mais encore celui nécessaire à l'accomplissement des trajets et mouvements correspondant à la mise en place et au retrait du personnel et du matériel.
Article 73
nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
Article 5
La durée de conservation des données visées au I de l'article 3 est limitée au temps nécessaire à leur consultation.
Article 5
Le chef d'organisme s'assure que le chargé de prévention des risques professionnels dispose du temps approprié, des moyens requis et des compétences nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
Article 7
Les bulletins et les enveloppes nécessaires pour le vote par correspondance sont transmis en temps utile aux intéressés par les soins de la direction générale du Cemagref.
Article 728-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 90
La personne condamnée ne peut être maintenue en détention que durant le temps strictement nécessaire au transit sur le territoire français.
Article 14
Pendant le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, l'assesseur maritime reste couvert par le régime de sécurité sociale dont il relève.
Article L119-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32
La région ou le département communique à l'Etat en temps utile les éléments nécessaires à l'application des articles L. 119-21 à L. 119-25.
Article L1453-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66
Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois.
Article R4623-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 51
Le collaborateur médecin dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions et suivre la formation mentionnée à l'article R. 4623-25.
Article R.4122-4-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05
-Le conseil national fixe les délais de réception des candidatures en tenant de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature.
Article R.4122-4-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05
Le conseil national fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre.
Article L218-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42
Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés assesseurs d'un tribunal judiciaire mentionné à l'article L. 211-16 le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
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