Accord sur les modalités de prise en compte des temps passés par les VRP's à l'exercice de leurs fonctions de représentants du personnel ou de représentants syndicaux

En statuant ainsi, alors que le mandat est gratuit et donne lieu à un remboursement de la perte de salaire par Pôle emploi, de sorte que le temps passé à l'exercice de ce mandat n'est pas assimilé par

X... était salarié de la société Union des coopérateurs d'Alsace et exerçait par ailleurs un mandat de conseiller prud'hommes ; que durant les années 1988 et 1989, l'employeur a versé au salarié des salaires

AU SUPPLEANT LA PROTECTION LEGALE DONT BENEFICIAIT CELUI-LA, LA LIMITE DU ROLE DU DELEGUE SUPPLEANT RESULTANT D'AILLEURS IMPLICITEMENT DE LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE LE TEMPS

X..., qui a exercé, de 1976 à 1979, les fonctions de président du conseil d'administration de la cave coopérative viticole "Les Vignerons de Saint-Gilles", a été assujetti à l'impôt sur le reveu à raison

grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demandes de remboursement des sommes retenues sur leurs salaires, alors, selon le moyen d'une part, qu'en vertu de l'article L. 412-20 du Code du travail le temps

SOMMAIRE, QUE RIEN N'ETABLIT QU'IL TIRAIT UN PROFIT DE SES TRAVAUX DE PEINTURE ET QUE, LORS DE L'EXPLOSION, IL REPEIGNAIT LA VOITURE D'UN AMI AVEC L'AIDE DE CELUI-CI, ENFIN QUE CETTE ACTIVITE N'ETAIT EXERCEE

passé pour l'exercice 2020 lui est due.

novembre 1982), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de cette demande, alors, d'une part qu'un employeur ne peut de sa propre autorité imputer sur le crédit d'heures d'un délégué le temps

passé dans la journée à l'exercice de leurs fonctions syndicales validé comme temps de travail effectif et pris en compte au titre de la cessation anticipée d'activité si le poste est repris dès le retour

en prenant en considération l'état de santé de l'enfant ; * Elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits ; le premier rapport de contrôle indique que son enfant ne se situe pas dans le temps

X..., qui avait été absent de l'entreprise pour la totalité des horaires de travail les 1er, 12 et 15 mars 1991, pouvait ajouter aux heures passées au conseil de prud'hommes, d'une part, des heures de

de la masse commune dont ils avaient été privés du fait du paiement des heures de délégation sur les fonds provenant de cette masse, l'arrêt énonce que, si les heures de délégation doivent être payées

que la salariée ne rapporte pas la preuve d'un horaire établi ni ne fait référence à une remise de rapport d'activité déterminant avec précision le début et la fin des missions effectuées ainsi que le temps

Le temps passé à l'exercice de sa mission tel qu'il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon

Cela ne signifie pas pour autant que dans tous les cas ce temps pris par l'exercice du bâtonnat, le soit au préjudice des associés de la SCP dont il partage les produits à proportion de ses apports en

Sur les conclusions tendant au paiement des missions accomplies à la rentrée scolaire 2018 : 11.

d'octobre, novembre, décembre 2018 et janvier 2019 ; - condamné l'employeur à verser au salarié l'intégralité des salaires pour le temps passé à l'exercice de ses mandats et donné acte à celui-ci de