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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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9 839 résultats pour « territoires d'outre »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 62

—

Les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer verseront chaque année à l'office de la recherche scientifique coloniale une contribution égale, pour l'ensemble de ces territoires, à celle figurant dans le budget de l'Etat au titre du ministère

Article 9

—

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et les territoires associés.

Article R6523-2-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 96

Code du travail

En application de l'article L. 6523-1-1, un opérateur de compétences qui n'est pas implanté dans un territoire d'outre-mer peut conclure avec un opérateur de compétences qui y est implanté une convention ayant pour objet l'accomplissement de ses missions

Article 12

—

Les commandants supérieurs dans les départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer exercent chacun dans leur zone les compétences de l'officier général de zone de défense. Ils sont commandants de zone.

Article 1

—

et procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 11° Droit électoral dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte ; 12° Régime de la pêche

Article 49

—

Le chapitre V de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception du IV de l'article 34.

Article 82

—

Pour les actions d'inspection exercées en application de la présente loi, le directeur du travail et les inspecteurs du travail relèvent du ministre chargé des territoires d'outre-mer.

Article 13

—

Outre les dispositions mentionnées par le présent décret et déjà étendues aux territoires d'outre-mer, notamment par les décrets des 4 janvier 1974, 1er février 1974 et 17 novembre 1980 susvisés, les articles ci-après énumérés du code de l'aviation civile

Article 1

—

Il est provisoirement adjoint à la Commission supérieure de codification créée par le décret du 12 septembre 1989 susvisé une commission chargée de recenser pour chacun des territoires d'outre-mer l'ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables

Article 2

—

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

Article 16

—

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.

Article 106

—

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.

Article 23

—

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.

Article 2

—

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.

Article 8

—

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

Article 163

—

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.

Article R332-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 28

Code des assurances

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

Article 2

—

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Article 2

—

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Article Annexe, 3

—

Caisses professionnelles : A l'ensemble, du territoire national, à l'exclusion des départements et territoires d'outre-mer.

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