Article R332-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 28

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

MODIFIEDepuis le 29 juin 2006→ 1 janvier 2009

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

30 décisions liées

Décisions mentionnant Article R332-64 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-9

633d1f8662f5393e2eb447e4

Pôle 4 - Chambre 8

61609216db7ff645d8566557

Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e3e

7 487 dossiers

projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 121-4 du Code des assurances