AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0cad26cdc6046d4739d6eb
19 mai 2026
19 mai 2026
suite à une addiction alcoolique et une dépression sévère.
Source officiellePage 1 sur 10
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0527DEC006949801
27 mai 2003
27 mai 2003
Le Corpus Iurius contenait la figure de l’adoption et assimilait au mot « enfant » les enfants naturels et les enfants adoptifs (...) en prévoyant deux modalités d’adoption : celle qui était
Source officielle