Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu qui soutenait que les textes

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale : Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu qui soutenait que les textes

la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 226-1 du Code pénal ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu qui soutenait que les textes

droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 226-1 du Code pénal; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu qui soutenait que les textes

fondant la poursuite n'avaient pas été régulièrement publiés et étaient, de ce fait, inapplicables ; Qu'en effet l'opposabilité des textes législatifs et réglementaires résulte, selon les articles

alinéa 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation pour défaut de mention du texte

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; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 et du défaut de publication des textes