eux-mêmes cette démolition, outre que le coût de celle ci était sans commune mesure avec le paiement sollicité ; qu'en se bornant à prendre en considération l'âge de M. et Mme Y..., voire l'influence d'un tiers

, sur pourvoi de la société [4], a cassé et annulé cette décision au motif que, la requête de l'Autorité de la concurrence étant notamment fondée sur les résultats d'une opération effectuée chez des tiers

à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son intervention forcée et, par voie de conséquence, toutes ses demandes subséquentes ; 1°) ALORS QUE, est recevable, l'intervention principale d'un tiers

correctionnel ne pouvait recevoir cette exception puisqu'aussi bien le défendeur réel était Y... qui, ne possédant pas la qualité de personne civilement responsable, se trouvait dans la position d'un tiers

commandement de payer en vue d'obtenir remboursement des sommes versées ; que la société Gretco a formé opposition à ce commandement ; Attendu que, pour statuer ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt énonce qu'un tiers

X... ne justifiait d'aucun élément nouveau apparu postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 30 décembre 2013 puisque le courrier manuscrit émanant et signé de sa fille, tiers au procès

X... a assigné celle-ci en responsabilité, puis a demandé au tribunal d'ordonner la production de pièces, notamment de faire injonction à sa propre banque, tiers au procès, la caisse régionale de Crédit

RAPPORTS ETABLIS ENTRE CHARBONNIER ET LEBLANC CONSTITUAIENT UN MANDAT, COMME L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT QUALIFIER LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE UNE PARTIE ET UN TIERS

requalification du contrat, la cour d'appel a retenu que seul le salarié pouvait se prévaloir des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail; Qu'en statuant ainsi, alors que l'AGS, tiers

citée devant le Tribunal comme civilement responsable ; que la juridiction du second degré a été ainsi amenée à déclarer irrecevable la demande de la partie civile en ce qu'elle était dirigée contre un tiers

diverses sommes, la cour d'appel a retenu que l'ASSEDIC ne peut pas, en tout état de cause, formuler de contestations sur une créance définitivement établie ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'AGS, tiers

Dufour à produire la justification de sa qualité n'a pas eu pour effet de faire perdre à ce dernier sa situation de tiers au procès, le juge tirant des dispositions de l'article 11, alinéa 2, du nouveau

°/ qu'en cas de décès d'une partie survenu après la clôture des débats, la signification qui lui est faite du jugement ne peut faire courir le délai d'appel à l'encontre de ses héritiers qui étaient tiers

formé contre une ordonnance du bureau de conciliation et d'orientation entachée d'un excès de pouvoir ; qu'excède ses pouvoirs le bureau qui ordonne à une partie la production de pièces détenues par un tiers

du 24 juillet 1966, violé ; et alors, enfin, que le tribunal supérieur d'appel ne pouvait se déterminer légalement, au regard de sa saisine et de son office, à partir d'une argumentation imputée à un tiers

TROCHET-MIGNARD POUR LA REPARATION D'UN DOMMAGE MATERIEL PARTICULIER, EN SE CONSIDERANT COMME LIEE PAR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE, SUR LA PERSONNE DE PETIT, TIERS

l'ordonnance qu'il avait prise le 17 novembre 2016 par laquelle il avait déchargé cet expert d'une expertise au motif que celui-ci avait communiqué des documents relatifs à l'affaire en cours d'expertise à un tiers

2023-2024 : - les conventions réglementées ; - les comptes de résultats détaillés, les grands livres de comptabilité générale, les grands livres auxiliaires fournisseurs et les grands livres autres tiers