Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 957 résultats pour « tiers déclaré personnellement débiteur des retenues non opérées »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance
Article D553-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91
Dans ce cas, la retenue mensuelle, calculée conformément aux dispositions de l'article D. 553-1, peut être opérée prioritairement sur les prestations à échoir versées directement au débiteur.
Article 1671 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16
Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue à l'article 182 A ter est opérée par la personne mentionnée au IV dudit article.
Article R212-1-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le commissaire de justice répartiteur détermine les tiers saisis chargés d'opérer les retenues.
Article 1759-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 43
à : 1° 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ; 2° 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ; 3° 40 %
Article L212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90
Le tiers saisi verse mensuellement entre les mains du commissaire de justice répartiteur les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles.
Article L3252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre et par le code des procédures civiles d'exécution, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes
Article 1771 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 44
Est passible des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le débiteur mentionné à l'article 1671 qui n'a ni déclaré ni versé au comptable public les retenues qu'il a effectuées en application du même article 1671, si le retard excède
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.
Article L553-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
En cas de fraude, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %.
Article R20-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61
débiteurs effectuent les versements au compte spécifique et les modalités selon lesquelles sont effectués les reversements aux opérateurs créditeurs ; 2° Les modalités de calcul des frais de gestion et notamment les règles retenues pour l'établissement
Article R243-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 39
Le débiteur d'un revenu de remplacement informe le bénéficiaire au moins une fois par an des éléments suivants, tels qu'ils sont déclarés chaque mois dans la déclaration mentionnée à l'article R. 133-14-1 : 1° Les montants brut et net de l'avantage versé
Article R133-9-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86
Le créancier qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers détenteur et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et du tiers détenteur.
Article 182 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 56
La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A. Lorsqu’elle excède ce montant, le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue opéré.
Article L471-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 31
Est puni d'une amende de 12 000 euros : 1°) tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article L. 482-4 ; 2°) tout employeur ayant opéré, sur le salaire de son personnel, des retenues pour l'assurance accidents.
Article R611-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
judiciaire, à qui l'accord homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en application de l'article L. 621-1, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et aux personnes qui peuvent s'en prévaloir et le rapport d'expertise qu'au débiteur
Article 1671
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 19
La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A est effectuée par le débiteur lors du paiement des sommes et avantages mentionnés à l'article 204 F.
LEGIARTI000050867424
les prestations versées correspondant aux jours d'activité non déclarée. § 3 - Toute période d'activité non déclarée fait l'objet dès sa constatation d'un signalement à l'intéressé. § 4 - Lorsque des périodes d'activité professionnelle non déclarées
Article 35-3
Ces retenues sont déterminées dans des conditions définies par décret en fonction de la composition de la famille du bénéficiaire, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales
Article 3
Les autres destinataires des données à caractère personnel traitées dans le système HELIOS sont : - les organismes bancaires pour le règlement des dépenses, le recouvrement des produits et les prélèvements à effectuer ; - les huissiers pour procéder aux
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