de mouvement irréguliers ; que les boissons circulant en bouteilles revêtues de capsules représentatives de droits et donc sans titre de mouvement, n'ont pas été retenues dans la prévention ; que, d'une

opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du classement général de mutations par points de l’ensemble des policiers du corps d’encadrement et d’application ayant postulé au titre

a déclaré le prévenu coupable des infractions fiscales de fraude en matière de billetterie, de défaut de déclaration d'ouverture d'un débit de boissons, d'introduction de boissons dans un débit sans titre

; qu'en effet, les mouvements portaient sur des vins italiens, dont les titres mentionnaient des vins français, ou portaient pour partie sur des alcools d'origine non vinique, quand les titres mentionnaient

F... à la commission des infractions d'élaboration clandestine d'alcool, de défaut de paiement du droit de consommation sur ces alcools et de mise en circulation d'alcools sans titre de mouvement ; que

fausse déclaration de récolte supposerait que Y... se soit livré à une mise en scène et qu'en réalité, les raisins litigieux ont été récoltés par ses soins ; que si les quantités en cause, l'absence de titre

de dommages-intérêts, au CIVC la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts, et au SGV la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ; "alors qu'ayant relevé que le demandeur avait fait

"en ce que, s'agissant des fausses déclarations de récolte et de stock, l'arrêt attaqué a refusé ou en tout cas omis de se prononcer sur la demande de condamnation formée par l'administration au titre

fondamentales et l'article 551 du Code de procédure pénale exigent que la citation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime ; que, dès lors les premiers juges ont considéré à juste titre

[O] à la commission des infractions d'élaboration clandestine d'alcool, de défaut de paiement du droit de consommation sur ces alcools et de mise en circulation d'alcools sans titre de mouvement. 2.

pour les deux premières de ces années, entraînant la perte du droit aux appellations Muscadet et Muscadet sur lie ainsi qu' à la dénomination "gros plant", enfin expédié des vins sous le couvert de titres

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable de détention d'alcool sans déclaration, fausse déclaration de stock de boissons, expédition sous couvert de titres

auquel il l'a vendu ou entend le confier ; que Jacques Y... était, au moment de l'expédition, propriétaire des alcools ayant donné lieu aux opérations litigieuses et qu'en conséquence les titres de mouvement

trouvées dans le coffre du véhicule du prévenu sans que celui-ci ait pu présenter de titre de mouvement ; " et qu'enfin, la perquisition effectuée dans les locaux professionnels du prévenu n'ayant

et transport de 1 400 hectolitres du jus de raisin sans titre de mouvement à : 6 amendes de 100 francs chacune ; " pour transport et introduction de 350 hectolitres de moût concentré sans titre de

ce fait ne peut être établi par la défense faute de facturation et d'ailleurs si cela avait été, on ne comprendrait pas que les titres de mouvement de la marchandise n'aient pas été établis ; " 1°

PRESIDENT DE LA CAVE COOPERATIVE DE BOURG-SAINT-ANDEOL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 JUIN 1981, QUI, POUR EXPEDITION DE VINS SOUS COUVERT DE TITRES

de mouvement inapplicables, " aux motifs que ces deux coopératives étaient démunies de tous moyens pour vérifier si les livraisons que leur faisaient leurs adhérents au moyen de titres de mouvement