[Y] [F] a formé reconventionnellement une demande tendant à ce qu'en application de l'article 1094-3 du code civil, soient prises des garanties de conservation sur les sommes d'argent, titres au porteur

du lot métallurgie, assurée auprès de la société Axa France IARD, la société Groupe Vinet, au titre du lot sols souples, assurée auprès de la société Allianz IARD, la société Gesop, au titre des portes

I... a signé également le bail, de sorte qu'il connaissait à ce titre la portée de son engagement et le montant du loyer, et qu'il exerce depuis de nombreuses années la profession d'avocat et est parfaitement

X... et Y... ont signé, tant à titre personnel qu'à titre de porte-fort de la société Karaso et des autres actionnaires de la société Locinfor, une promesse de vente au bénéfice de la société BIGT portant

d'actions qu'ils devaient faire parvenir leurs titres au siège de la société accompagnés d'un bordereau dûment signé, avait fait procéder le 30 décembre 1983 à la vente par adjudication de ces titres

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 février 1981 par laquelle le recteur de l'Université d'Orléans, confirmant les décisions du jury d'audition de droit public, a écarté sa candidature à un poste

réunis ; que reprochant à cette dernière d'avoir refusé d'inscrire en compte ses titres au porteur, M.

A...en réparation de son préjudice et, enfin, a mis à la charge du département du Var l'ensemble des sommes que l'Etat avait été condamné à verser au titre de l'instance engagée ; Vu les autres pièces

Immofra, qui sont des titres au porteur.

au porteur, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article 26 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956, la contradiction sur l'opposition sur titres au porteur est réalisée par la remise des

ONT DEMANDE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION, EN CE QUI CONCERNAIT LES CERTIFICATS, DU DECRET DU 11 JANVIER 1956, RELATIF A LA PROCEDURE A SUIVRE EN CAS DE DEPOSSESSION DE TITRES AU PORTEUR OU DE COUPONS ;

octobre 1991, l'ouverture d'un coffre loué aux noms de Jacques Y... et de Mme X... a révélé l'existence d'un contrat de vente d'une maison conclu le 26 mars 1990 au profit de Mme X... ainsi que de divers titres

En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre

Jean-Jacques X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil ; alors d'autre part, que le possesseur de titres au porteur n'a pas à justifier de l'origine de

Elle se prévaut de la loi de finance du 30 décembre 1981 qui a ordonné l'inscription en compte des titres au porteur. Elle conteste la propriété de ces titres dont la provenance est inconnue.

ni sur les titres eux-mêmes, ni sur les certificats qui les représentent, la tradition, pour emporter transfert de propriété d'actions au porteur, doit s'entourer d'éléments de fait démontrant l'accord

au porteur, d'instaurer un mécanisme permettant l'identification des porteurs de titres ou de choisir une autre forme sociale pour pouvoir être exonérée de la taxe en cause, la cour d'appel a violé les

X ET A LAQUELLE ETAIT JOINT UN CHEQUE DE 80.000 DOLLARS DES ETATS UNIS DATE DU 29 DECEMBRE 1970, LA SOCIETE " Y " CONFIRMAIT SON ACHAT DES 2.000 TITRES AU PORTEUR ET PRECISAIT : " IL EST ENTENDU QUE SELON