[E] a ainsi versé à la société Diane la somme de 21 888 euros et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2010 de 30 400 euros. 3.

[Z] a ainsi versé à la société Diane les sommes de 16 000 euros en 2008 et 14 800 euros en 2009, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2008 de 20 218 euros et, sur ses revenus 2009, de

au montant du dépôt de garantie, alors « qu'ayant constaté que les acquéreurs s'étaient contractuellement engagés à verser la somme de 24 000 euros à titre de dépôt de garantie au plus tard dans les 15

totale qui doit revenir à Marie Y... s'élève donc à 252 447,60 euros sous déduction des provisions déjà versées ; "1) alors que la CPAM a versé à la victime la somme de 11 060,47 euros à titre d'indemnités

à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992, "le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignement prévus

affectées à chacune de ces deux garanties ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance du 29 juin 1992, affectant la somme à verser au titre du cautionnement à la seule garantie du paiement des frais de justice

Ordonner la restitution à CONSULTANT ETUDES SERVICES ENERGIES de toutes sommes qui auraient été prélevées ou versées en exécution desdites saisies.

d'une prime de vacances, anciennement versée par la société Les Nouvelles Galeries, et d'attribuer d'autres primes pour harmoniser le système au sein de la société ; que, contestant cette suppression,

au titre de primes, alors, selon le moyen : 1 / que le versement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsqu'il résulte d'un usage revêtant un caractère de généralité, de constance et de fixité

V..., bailleur, constitue un titre exécutoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées en

PSC a révélé qu'une partie de la somme versée par la société, soit 35 millions FCFP, n'apparaissait pas dans la comptabilité de ce dernier et que les chèques établis à son ordre avaient été endossés par

.." condamne néanmoins la société Euriware au paiement d'une somme de 150 000 euros au profit de la société EPA Consultants à titre de "légitime rémunération... déterminée au vu des prestations fournies

Henri X... était tenu de verser à la succession d'Henriette X... la somme de 223 393,15 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 1980 et que la BPTP était tenue de le garantir à hauteur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit «

que les époux Z... avaient versé la somme de 124 006 francs remboursée à hauteur de 30 000 francs et que les autres préjudices allégués ne trouvaient pas leur source dans l'infraction commise, ne pouvaient

[T] a ainsi versé à la société [P] la somme de 19 602 euros, outre celle de 65 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2010 de 23 335 euros. 3.

les sommes de 3 253,25 euros à titre de salaires et de 325,32 euros au titre des congés payés afférents, ci-après annexés 3.

, à tout le moins, fait procéder à une étude concernant la valeur de ces appareils d'occasion en n'acceptant ensuite de verser que la somme correspondant à cette valeur ; - qu'en réalité, ils avaient