X... soutient que la décision du 9 mai 1996, qui s'inscrit dans une procédure d'exécution et n'a pas prononcé de condamnation, est limitée à la procédure de mainlevée, et ne constitue ni un titre exécutoire

ARRET No du 07 mai 2007 R.G : 06/01161 SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE MARNAISE c/ PASCASIA PENA ET AUTRES CB YM Formule exécutoire le

Z... une somme de 36 000 francs suisses à titre de juste indemnité de participation à ses honoraires de conseil afférents à cette procédure, ce jugement avait néanmoins renvoyé M.

d'un titre exécutoire étranger sur le territoire de la République française en date du 21 janvier 2020, ' rejeter la demande de reconnaissance de la force exécutoire en France de l'arrêt rendu par la

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pour le compte d'autres organismes habilités en vertu d'accords ou de règlements européens ; que le tribunal ne pouvait lui enjoindre de produire et de justifier de titres exécutoires étrangers sans appeler

exécutoire européen ; qu'en outre le certificat lui-même est insusceptible de recours ; que le seul fondement sur lequel un débiteur peut s'opposer à l'exécution du titre exécutoire étranger est celui

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[Z] et Mme [T], afin de les voir condamner solidairement au paiement de différentes sommes perçues au titre des loyers et charges dus en exécution du bail liant Mme [W] à Mme [N] et du bail la liant à

La Cour de cassation demeure cependant compétente pour statuer sur son pourvoi qui concerne l'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère

exécutoire, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire, à l'exception du cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire ; qu'en considérant que ce texte était

une telle confiscation à titre de peine ; "3 ) alors que la confiscation ne peut, selon la loi française, être prononcée qu'à titre de peine complémentaire et non comme une mesure de prévention ; que

T... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à

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Q... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à

le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution

Le jugement du tribunal correctionnel autorisant l'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère doit être notifié à la personne condamnée et au tiers propriétaire

Pour rejeter la demande d'exequatur, l'arrêt relève que l'ordonnance déférée a retenu sans fondement textuel que l'acte de défaut de biens constituait un titre exécutoire au sens du droit suisse et que