du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre

condamné à 135 euros d' amende ; Attendu qu'en cet état, dès lors que s' agissant d'une procédure qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 529-10 du code précité, lequel ne concerne que les titulaires

du certificat d'immatriculation du véhicule contrôlé dont il reconnu avoir été le conducteur ; qu'il a toutefois formé une requête en exonération en contestant les conditions du contrôle ; que, cité devant

du certificat d'immatriculation déclaré pécuniairement redevable sur le fondement de l'article 121-3 du code de la route n'est pas pénalement responsable ; qu'en déclarant le prévenu coupable de ce chef

d'une somme de 10 % ; que cette augmentation n'est prévue, par l'article 530-1, dernier alinéa, du code précité, que dans les cas visés par l'article 529-10, lequel ne concerne que les personnes titulaires

[T] et, d'autre part, que l'article L.121-3 du code de la route ne prévoit pas de présomption légale de culpabilité sauf à ce que le conducteur ait été identifié de manière certaine ou que le titulaire

[W] est déclaré redevable pécuniairement, alors : 1°/ que la cour d'appel ne peut pas, après avoir relaxé le prévenu du chef d'excès de vitesse, déclarer l'intéressé redevable pécuniairement d'une

pécuniairement de l' amende encourue et condamné à payer une somme de 150 €.

du certificat d'immatriculation du véhicule.

du certificat d'immatriculation est cependant redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales, à moins qu'il n'établisse l'existence

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement

du certificat d'immatriculation, même déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue pour l'infraction, ne subit pas de retrait des points affectés à son permis de conduire ; Considérant que la

toutefois, la prévenue est la titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule avec lequel il est régulièrement établi qu'a été commise une contravention mentionnée par l'article L. 121-3 du code

[H] [C] est titulaire du certificat d'immatriculation, a été relevée. 3. M.

X... redevable pécuniairement d'une amende de 150 euros en qualité de représentant légal de la société Pôle prévention, elle-même représentante légale de la société SEPR titulaire du certificat d'immatriculation

figurant pas au nombre de celles-ci, Michel X..., bien que titulaire du certificat du véhicule litigieux, ne pouvait être considéré comme redevable pécuniairement de cette infraction ; qu'en décidant le

-2 et L. 121-3 du code de la route, alors : « 1°/ que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement, dans les conditions énoncées à l'article L. 121-3 du code

encourue pour l'infraction d'excès de vitesse, alors que le locataire d'un véhicule au moyen duquel une infraction a été commise est assimilé au titulaire du certificat d'immatriculation et ne peut s'exonérer