Codes de loi français

Article 8-1

Un comité de coordination, composé des membres du comité d'orientation intervenant en matière de lutte contre la traite des êtres humains, suit la mise en œuvre des actions nationales contre la traite des êtres humains.

Article 6

Les laits ne répondant pas aux prescriptions des articles 4 et 5 ne pourront être vendus en nature en vue de la consommation humaine que s'ils ont été soumis préalablement à un traitement de pasteurisation ou à tout autre traitement possédant une efficacité

Article Annexe I

LISTE DES GROUPES DE MATÉRIAUX ET OBJETS ET DE PRODUITS ET PROCÉDÉS DE TRAITEMENT POUR LESQUELS UNE HABILITATION PEUT ÊTRE OBTENUE I. ― Matériaux et objets entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine.

Article 16-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31

Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Article 11

Les eaux usées traitées, pour les mêmes conditions de perméabilité, peuvent être réutilisées pour l'irrigation souterraine de végétaux, dans la parcelle, à l'exception de l'irrigation de végétaux utilisés pour la consommation humaine, et sous réserve

Article 132-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1, 225-4-2, 225-4-8, 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Article R121-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05

Une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est créée dans chaque département.

Article 11

La direction des ressources humaines du ministère de la défense élabore, pour le personnel militaire, les dispositions législatives et réglementaires en matière de ressources humaines, et participe à leur élaboration pour le personnel civil.

Article 2

Les produits et procédés de traitement d'eau destinée à la consommation humaine faisant l'objet d'une autorisation déjà délivrée par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat membre partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique

Article R1322-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

La présente section n'est pas applicable aux eaux suivantes : 1° Eaux destinées à la consommation humaine, telles que définies au I de l'article L. 1321-1 ; 2° Eaux impropres à la consommation humaine pouvant être réutilisées dans les entreprises du

Article 225-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10

I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes : 1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte

Article R5139-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03

Une prescription ne peut être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois.

Article L611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 86

Ne sont pas brevetables les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal.

Article R121-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05

Les associations régulièrement déclarées depuis aux moins trois années ayant pour activité statutaire de proposer une aide et un accompagnement aux personnes en situation de prostitution, aux victimes de traite des êtres humains, aux femmes victimes de

Article 1

Il est créé au ministère des armées un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " E-VOTE ", dont le responsable de traitement est le directeur des ressources humaines du ministère des armées.

Article 4

-Le centre de services des ressources humaines est chargé du traitement des actes liés à la préliquidation de la paie des personnels dont la gestion administrative est assurée par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Article 2

Il est créé deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés : " Fichier des électeurs " et : " Urne électronique ".

Article 3

), la mention suivante doit être portée en lettres très apparentes, de 0,5 cm de hauteur au moins, sur les conditionnements desdites substances : Après administration de ce médicament, la mise en vente et la cession en vue de la consommation humaine de

Article 9

Les animaux d'aquaculture destinés à l'élevage ou au repeuplement ou à un traitement supplémentaire avant la consommation humaine doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme aux dispositions du règlement communautaire pris en application

Article L641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Peuvent être assortis de la mention "montagne" les produits agricoles non alimentaires et non transformés et les produits destinés à la consommation humaine autres que ceux énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui