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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200556

3 juin 2021

en matière de traités, un traité en vigueur à la date de la succession d'Etats reste en vigueur à l'égard de l'Etat successeur, il n'en va pas de même si les Etats intéressés en conviennent autrement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201281

Cassation

11 octobre 2018

Enfin, aux termes de l'article 34 de la Convention de Vienne des Nations Unies, du 23 août 1978 et entrée en vigueur le 6 novembre 1996, sur la succession d'Etats en matière de traités, article intitulé

Source officielle

cr

6137256ccd5801467741d9d6

18 juillet 1995

nature de l'Union européenne s'opposent à ce qu'un Etat maintienne une saisie en matière douanière en se référant exclusivement à l'entrée en vigueur d'un règlement européen postérieur à la date d'entrée

cr

61372644cd580146774243f6

28 avril 2004

d'Amérique, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique

soc

61372157cd580146773f2f7c

20 décembre 1990

de celui-ci, que l'égalité de traitement ne trouve donc application qu'au niveau de la législation interne de chaque Etat membre, qu'un ressortissant français ne pouvant être remboursé de soins dispensés

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel Y

6137251fcd5801467741b27c

28 octobre 1991

entre Etats ; que pour annuler l'acte initial de la poursuite et la procédure subséquente, la chambre d'accusation a déclaré que les moyens prétendument frauduleux qu'avaient mis en oeuvre les agents

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Richard Y

6137251fcd5801467741b27d

28 octobre 1991

entre Etats ; que pour annuler l'acte initial de la poursuite et la procédure subséquente, la chambre d'accusation a déclaré que les moyens prétendument frauduleux qu'avaient mis en oeuvre les agents

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Galina X

61372521cd5801467741b371

28 octobre 1991

étranger ; que cette nullité, qui vicie l'acte originaire de la poursuite, s'étend à toute la procédure ultérieure" ; "alors que commet un excès de pouvoir le juge qui s'immisce dans les relations entre

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z

61372521cd5801467741b372

28 octobre 1991

étranger ; que cette nullité, qui vicie l'acte originaire de la poursuite, s'étend à toute la procédure ultérieure" ; "alors que commet un excès de pouvoir le juge qui s'immisce dans les relations entre

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y

61372521cd5801467741b373

28 octobre 1991

étranger ; que cette nullité, qui vicie l'acte originaire de la poursuite, s'étend à toute la procédure ultérieure" ; "alors que commet un excès de pouvoir le juge qui s'immisce dans les relations entre

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Chaloum A

61372523cd5801467741b471

28 octobre 1991

entre Etats ; que pour annuler l'acte initial de la poursuite et la procédure subséquente, la chambre d'accusation a déclaré que les moyens prétendument frauduleux qu'avaient mis en oeuvre les agents

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Prosper X

61372523cd5801467741b472

28 octobre 1991

entre Etats ; que pour annuler l'acte initial de la poursuite et la procédure subséquente, la chambre d'accusation a déclaré que les moyens prétendument frauduleux qu'avaient mis en oeuvre les agents

cr

61372523cd5801467741b473

28 octobre 1991

entre Etats ; que pour annuler l'acte initial de la poursuite et la procédure subséquente, la chambre d'accusation a déclaré que les moyens prétendument frauduleux qu'avaient mis en oeuvre les agents

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Henri X

61372523cd5801467741b474

28 octobre 1991

entre Etats ; que pour annuler l'acte initial de la poursuite et la procédure subséquente, la chambre d'accusation a déclaré que les moyens prétendument frauduleux qu'avaient mis en oeuvre les agents

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacob X

61372523cd5801467741b475

28 octobre 1991

entre Etats ; que pour annuler l'acte initial de la poursuite et la procédure subséquente, la chambre d'accusation a déclaré que les moyens prétendument frauduleux qu'avaient mis en oeuvre les agents

cr

61372523cd5801467741b477

28 octobre 1991

étranger ; que cette nullité, qui vicie l'acte originaire de la poursuite, s'étend à toute la procédure ultérieure" ; "alors que commet un excès de pouvoir le juge qui s'immisce dans les relations entre

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Georges X

61372523cd5801467741b478

28 octobre 1991

étranger ; que cette nullité, qui vicie l'acte originaire de la poursuite, s'étend à toute la procédure ultérieure" ; "alors que commet un excès de pouvoir le juge qui s'immisce dans les relations entre

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Salomon Y

61372523cd5801467741b479

28 octobre 1991

étranger ; que cette nullité, qui vicie l'acte originaire de la poursuite, s'étend à toute la procédure ultérieure" ; "alors que commet un excès de pouvoir le juge qui s'immisce dans les relations entre

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacques Y

61372523cd5801467741b47a

28 octobre 1991

étranger ; que cette nullité, qui vicie l'acte originaire de la poursuite, s'étend à toute la procédure ultérieure" ; "alors que commet un excès de pouvoir le juge qui s'immisce dans les relations entre

cr

61372523cd5801467741b47b

28 octobre 1991

étranger ; que cette nullité, qui vicie l'acte originaire de la poursuite, s'étend à toute la procédure ultérieure" ; "alors que commet un excès de pouvoir le juge qui s'immisce dans les relations entre