conformément à un usage ancestral ; que, si le délit de falsification ne peut résulter du seul fait de l'inobservation de formalités réglementaires, mais implique le recours à une manipulation ou un traitement

propre à effectuer la falsification de boisson et a été condamné à une amende de 50 000 francs ; " aux motifs que toute falsification d'un produit implique le recours à une manipulation ou à un traitement

340 TFUE – Règlement (UE) 2016/794 – Article 50, paragraphe 1 – Responsabilité non contractuelle de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) – Prétendu traitement

340 TFUE – Règlement (UE) 2016/794 – Article 50, paragraphe 1 – Responsabilité non contractuelle de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) – Prétendu traitement

” – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f) – Nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers – Article 17, paragraphe 1, sous

Pour la période antérieure, que ce soit sous l'angle d'une disparité de traitement illicite ou d'une discrimination à raison de son âge, M. [M] se compare à un unique salarié, M.

Pour la période antérieure, que ce soit sous l'angle d'une disparité de traitement illicite ou d'une discrimination à raison de son âge, M. [C] se compare à un unique salarié, M.

Pour la période antérieure, que ce soit sous l'angle d'une disparité de traitement illicite ou d'une discrimination à raison de son âge, M. [R] se compare à un unique salarié, M.

Pour la période antérieure, que ce soit sous l'angle d'une disparité de traitement illicite ou d'une discrimination à raison de son âge, M. [X] se compare à un unique salarié, M.

Pour la période antérieure, que ce soit sous l'angle d'une disparité de traitement illicite ou d'une discrimination à raison de son âge, M. [E] se compare à un unique salarié, M.

communautaire dont il s'agit ; - qu'en outre, si le délit de falsification ne peut résulter du seul fait de l'inobservation de formalités réglementaires mais implique le recours à une manipulation ou à un traitement

COUPABLE D'AVOIR DETENU SANS MOTIF LEGITIME DES PRODUITS INTERDITS A LA VINIFICATION ET DES VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION AINSI QUE D'AVOIR PROCEDE A DES TRAITEMENTS ILLICITES DE VINS, ET D'AVOIR AINSI

A..., représenté par Me Gustave, demande à la cour : 1°) à titre principal, de prononcer la nullité du formulaire de demande d’asile altéré, en ce qu’il souffre d’un traitement illicite de données à

du Rhône ayant refusé de faire droit à sa demande d'accès à des données à caractère personnel le concernant ; 2°) d'annuler toute décision prise par l'administration à son égard sur la base du traitement

matériel du délit de tromperie portant sur la mise en vente d'animaux faisant l'objet de sa saisine ; "2 - alors que la falsification d'un produit implique le recours à une manipulation ou à un traitement

communautaire dont s'agit ; qu'en outre, si le délit de falsification ne peut résulter du seul fait de l'inobservation de formalités réglementaires mais implique le recours à une manipulation ou à un traitement

servant à l'alimentation de l'homme, prévu et réprimé par l'article L. 213-3 du code de la consommation codifiant l'article 3 de la loi du 1er août 1905, implique le recours à une manipulation ou à un traitement

règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement